L. 411-35 du même code ; que Mme X... était toujours titulaire du bail lorsqu'elle a saisi le tribunal et pouvait donc former une demande de cession au profit de M.

en raison du désaccord de la locataire sur le prix ; que, le 29 juin 2011, la société Hôtel du Square a assigné la société La Chapelle en nullité du congé "rétractation" et en fixation du loyer du bail

Jean-Louis A..., se présentant comme locataire de l'exploitation, ainsi qu'à la saisie du matériel agricole et du cheptel ; qu'après avoir été débouté de sa demande tendant à voir déclarer opposable aux

d'une baisse très importante du nombre des porcs charcutiers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 3) " alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 janvier 2004), que Aimé X... a donné à bail à ferme,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a donné à bail à long terme pour 18 ans un domaine agricole à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Moine, veuve Chaptal Marcel, 2 / M. H.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

D..., décédé le [...], a pris à bail des parcelles dont M. E... est devenu propriétaire. 2. V...

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juillet 1998), que Mme A..., qui avait donné à bail à

et matériel agricole d'une valeur estimée à 520 000 francs a été stipulée au prix de 310 000 francs payable en 5 ans sans intérêt, que le premier versement a été obtenu un an et demi plus tard et qu'il

de X... a donné à bail, en 1981, à la société Château de la Chapelle aux Filtzméens, aux droits de laquelle se trouve la société Domaine de la Chapelle aux Filtzméens, aujourd'hui en redressement judiciaire

donné à bail à l'association Union des établissements hélio-marins de A...   , devenue l'association Ages.Hélio, un ensemble immobilier comprenant une chapelle et une aumônerie en vue d'y exploiter une

X... a acquis les parts sociales de la SCI de Marqueyssac, propriétaire d'un bien immobilier comprenant un château, une chapelle, une maison de jardinier, une grange, un jardin, un terrain d'agrément ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux