pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les pourparlers entre les parties pour la conclusion d'un nouveau bail

Z... la faculté d'acquérir le fonds de commerce et en s'engageant à lui consentir un bail commercial pour les murs, M.

C..., notaire, les époux X... ont vendu à la société Rustika un fonds de commerce, comprenant le droit au bail ; que, se prévalant de la violation de la clause d'après laquelle le preneur devait solliciter

% (en l'espèce), le prix de revient d'une chambre peut excéder celui de location" ; qu'en décidant le contraire, aux motifs contradictoires tirés, d'une part, de "la valeur marchande du droit au bail

ne justifiaient pas d'un préjudice dont la cause serait imputable aux époux Y... ; en effet, il résulte de l'état des lieux contradictoirement établi entre les parties à la date de prise d'effet du bail

justifiaient pas d'un préjudice dont la cause serait imputable aux époux Y... ; qu'en effet, il résulte de l'état des lieux contradictoirement établi entre les parties à la date de prise d'effet du bail

Girelles" situé à Ramatuelle et du fonds de commerce exploité dans cet immeuble ; que par acte du 9 avril 1974, Jean Y... a donné le fonds en location-gérance à la société Cazita et lui a consenti un bail

et cloisons, outre la réalisation de faux plafonds et doublage des murs ; la création en façade d'un mur d'allège partiel ; l'agrandissement dans un mur porteur de la fenêtre de l'appentis.

X..., notaire, Mme B... a acquis un fonds de commerce exploité dans un immeuble appartenant aux consorts Y..., en vertu d'un bail commercial prévoyant l'agrément des bailleurs en cas de cession du bail

séparant les deux lots, ainsi que le mur au fond du local pour le repousser sur les parties communes en limite de propriété ; que la société Primantilles n'ayant pas satisfait aux commandements visant

des époux [U] quant à la perte du fonds de commerce (arrêt attaqué, p. 4-5) ; Et aux motifs des premiers juges, à les supposer adoptés, que les époux [U] ont cédé le fonds de commerce comprenant le bail

Se plaignant de la dégradation des fondations du mur, la société Le Grand Hôtel des bains a déclaré le sinistre à la CRAMA, laquelle a dénié sa garantie. 4.

; "aux motifs qu'au moment des faits, la société RDV était locataire des murs commerciaux appartenant à la SCI Les Mûriers, filiale à 99 % de GBLR ; que la société RDV a donné son fonds de commerce

pratiquée dans le mur mitoyen des deux immeubles, faisant communiquer la cuisine avec la salle de restaurant, et le rétablissement du mur de refend central dans le lot 2 ; Attendu que la société La

En fait, selon GML, les factures retenues par le Tribunal ne concernaient meme pas le mur mis Ë charge du bailleur par le bail, mur non construit Ë ce jour, le preneur n'ayant pas demand l'ex cution de

Lucas a assigné la société Les Portes de Sophia en résolution de la vente et, à titre subsidiaire, la société Murs entreprises en nullité du contrat de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses

implanté à la limite des deux fonds, ainsi que la démolition des constructions édifiées au voisinage du mur ; que le syndicat des copropriétaires « [Adresse 7] » et le syndicat des copropriétaires « [

[G] faisaient valoir qu'ils avaient fait procéder, au moins de novembre 2017, aux travaux de construction du mur séparatif des locaux donnés à bail à la société La Roche aux fleurs et à la société Etablissements