Codes de loi français

Article 5

tribunal d'instance connaît dans les mêmes limites et sous réserve des dispositions spéciales du code rural et du code forestier : 1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments

Article 2

, en dehors des horaires d'ouverture du service, sont les suivants : - continuité du service en vue d'intervention d'urgence ; - alerte et veille sanitaires ; - déclenchement de plans d'urgence ; - centre opérationnel de défense ; - soins aux animaux

Article 2

L'indication qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients renfermant les semi-conserves alimentaires fabriquées en 1988 est la lettre majuscule R.

Article 5

I. - Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : Pour les enclos et les parcours où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré, les clôtures sont implantées :

Article R331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national : 1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit, des animaux non domestiques

Article D344-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

d'élevage et de leurs annexes ou de bâtiments de conditionnement et de transformation directement liés à l'activité d'élevage ; 2° L'achat d'animaux d'élevage ; 3° L'acquisition de matériels directement liés à la conduite de l'élevage.

Article Annexe II : Tableau n° 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Travaux exposant à l'inhalation des poussières renfermant de la silice cristalline, notamment : Travaux dans les chantiers et installations de forage, d'abattage, d'extraction et de transport de minerais ou de roches renfermant de la silice cristalline

Article D461-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 07

Les dispositions des articles D. 461-8 à D. 461-22 sont applicables aux maladies professionnelles provoquées par l'inhalation de poussières renfermant de la silice libre (tableau n° 25), par l'inhalation de poussières d'amiante (tableaux n os os

Article Annexe I

animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité, ni être exposés sans interruption à la lumière artificielle.

Article 1

L'indication codée qui désigne conventionnellement l'année de fabrication sur les récipients et emballages renfermant des conserves alimentaires et des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine, fabriqués

Article 45

L'exploitant déclare chaque année les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant de chaque bâtiment d'hébergement et pour chaque catégorie animale sur le site internet mis à disposition pour le registre des émissions de polluants et des déchets dans

Article D347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96

Les prêts spéciaux d'élevage sont destinés à faciliter le financement des investissements qui ont pour objet, à l'exclusion des acquisitions de fonds de terre : 1° L'accroissement de l'effectif des animaux appartenant aux espèces bovine, ovine et caprine

Article L541-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : - les sols non excavés, y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés aux sols de manière permanente ; - les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion

Article 6

Tout emballage renfermant des semences de prébase, des semences de base ou des semences certifiées de céréales, de production nationale, doit comporter des étiquettes officielles de contrôle délivré dans les conditions prévues par les règlements techniques

Article D615-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 17

IV. - Les cas de non-conformité relevant du domaine " bien-être des animaux " sont classés selon les exigences suivantes : - tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment). ; - élevages de veaux (en bâtiment). ; - élevages

Article Annexe II : Tableau n° 77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 02

Travaux dans les abattoirs au contact des animaux et de leurs viscères.

Article Annexe I

Identification du bâtiment si un bâtiment particulier est affecté à la bande ; 2. Espèce, type de production (éventuellement souche) ; 3. Date de mise en place des volailles ; 4.

Article EL 16

En application des dispositions de l'article EL 10 (§ 2), les locaux renfermant des batteries d'accumulateurs dont le produit de la capacité en ampères-heure par la tension de décharge en volts dépasse 1 000 doivent être réservés exclusivement à cet usage

Article D614-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

-Les cas de non-respect relevant du domaine “ bien-être des animaux ” sont classés selon les exigences suivantes : -tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment) ; -élevage de veaux (en bâtiment) ; -élevage de porcs (en

Article 12

Les emballages renfermant des pruneaux doivent être propres et constitués de matières ne pouvant communiquer aux fruits ni goût, ni odeur étrangère.