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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 859 résultats pour « but de l'association »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
Cette mise en commun ne trouve, à l'heure actuelle, un cadre juridique approprié ni dans la forme de la société ni dans celle de l'association.
Article L322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 09
Toutefois, par dérogation à ces dispositions, les statuts peuvent prévoir que, lorsqu'un membre de l'association souhaite vendre tout ou partie de ses terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association foncière
Article L519-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06
La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'association d'un dossier complet.
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03
Article R322-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90
Les dispositions de la présente section, prises en application de l'article L. 422-2 du code de la consommation, s'appliquent aux cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et aux buts de basket-ball destinés à être utilisés
Article R366-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20
Saisie d'une demande en ce sens, l'association d'information sur le logement doit fournir au ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des
Article D214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 65
Appel des décisions de l'expert peut être interjeté dans les deux mois devant la fédération tenant le livre généalogique soit par le propriétaire de l'animal, soit par l'association spécialisée intéressée.
Article R322-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 61
Un membre de l'association souhaitant vendre tout ou partie de ses terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association foncière urbaine de projet peut adresser une demande de distraction dans les conditions
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 87
Renseignements relatifs à l'association : -dénomination et adresse du siège social de l'association et le cas échéant adresse de son établissement départemental ; -nom et adresse, lieu et date de naissance, nationalité, profession des membres du bureau
Article R144-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79
L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association, ainsi que les membres des comités de surveillance des plans souscrits
Article L519-16
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l'association
Article L513-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 02
l'association.
Article 7
Afin d'assurer le fonctionnement de l'association nationale mentionnée à l'article 6, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, membres de l'association
Article Annexe à l'article R366-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96
La fonction de directeur de l'association est exclusive de toute fonction rémunérée à caractère permanent dans les organismes et associations membres de l'association.
Article L412-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité de la personne détenue
Article 327-17
L'association dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.
Article 263-2
Les membres de l'association peuvent adapter ces principes en fonction de leur taille et de leur organisation.
Article R5143-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La concession peut être retirée, lorsque les membres de l'association ou de la société ont cessé définitivement de résider dans la zone, lorsque l'association ou la société est dissoute, si elle se trouve dans l'impossibilité de remplir les obligations
Article R5132-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La convention de coopération prévue à l'article L. 5132-8 comporte, notamment : 1° Les modalités de mise en relation des candidats avec l'association intermédiaire ; 2° Les modalités selon lesquelles l'association informe l'agence locale pour l'emploi
Article 3
ruraux de France (AMRF) ou son représentant ; e) Le président de l'association France Urbaine ou son représentant ; f) Le président de l'Association des jeunes élus de France (AJEF) ou son représentant ; g) Le président de l'association Intercommunalités
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