qualité d'infirmier autorisé panseur, la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 14 juin 1951, puis la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but

salaires, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, les jugements retiennent que la convention collective de l'hospitalisation privée à but

MEDICAL OU SANITAIRE ET SUPPLEANT A L'EQUIPEMENT SANITAIRE DU PAYS, DES L'INSTANT QUE CES INSTITUTIONS OU ETABLISSEMENTS SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS DE CARACTERE NON LUCRATIF ET

taxe professionnelle à raison de son activité propre, exercée dans un but lucratif, sauf s'il exerce directement une activité exonérée de taxe professionnelle ; qu'il en va de même pour un groupement européen

société Football club Sochaux Montbéliard (le FC Sochaux), club de football professionnel, a déposé le 18 mai 2009 auprès de la Fédération internationale de football association (la FIFA), association sans but

pièces de la procédure par l'enquête faite par le contrôleur du travail des Bouches-du-Rhône et les investigations diligentées dans le cadre de l'information que Robert B... s'est livré à une opération à but

par le ministère de l'économie et des finances, lui permettent d'agir en qualité d'organisme de garantie collective visé au titre 1 du livre II du code du tourisme, retient que l'APST, qui agit sans but

personnel ni sur le livre de paie et ne lui délivrait pas de bulletins de paie, a été poursuivi en application des dispositions de l'article L. 324-10, 3° du Code du travail, pour avoir exercé une activité à but

cette période les conditions pour bénéficier de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'égard des organismes ou oeuvres à caractère social ou philanthropique ne poursuivant aucun but

souscrire les déclarations préalables de détachement des salariés qui s'y trouvaient employés ; que cette activité à caractère commercial ayant donné lieu à la délivrance de fractures a été accomplie dans un but

. - Opérations accomplies par une association sans but lucratif - Automobile club.

X... coupable des faits de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage ; qu'en répression, l'arrêt

lucratif, et dont la gestion est désintéressée () b. les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont

lucratif ; "alors que l'article L. 125-3 prohibe les opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, en dehors du cadre des dispositions relatives au travail temporaire

. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yannick X... coupable de prêt de main-d'oeuvre, à but

lucratif ; que la SAS LOUIS HARDY, dans ses conclusions intervenant au soutien de son appel incident, conteste le but lucratif de la prestation de main-d'oeuvre et plus encore le délit de marchandage

libertés fondamentales, et 611-1 et 611-10 du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites et déclaré X... coupable du délit de prêt de main-d'oeuvre à but

lucratif ; "aux motifs qu'il est constant que les opérations dénoncées ont bien consisté en un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, ce qui n'est pas discuté ; il est également constant, ce qui n'est