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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000047019089
10 janvier 2023
Accord d'entreprise portant sur l'organisation du temps de travail des salariés cadres non soumis au forfait annuel en jours
ACCOTEXT000048468794
20 octobre 2023
Accord collectif d'entreprise - Clinique vétérinaire de Monestoy - Emploi des cadres non-praticiens et forfait annuel en jours
ACCOTEXT000036554985
14 septembre 2017
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES NON SOUMIS A HORAIRES PREALABLEMENT ETABLIS
ACCOTEXT000050656195
14 mai 2024
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS ET AU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES CADRES NON ELIGIBLES AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
soc
61372275cd580146773fd3fa
12 avril 1995
de pharmacien ; que, toutefois, le bénéfice de la présente convention sera étendu par annexe aux collaborateurs techniques et cadres non munis du diplôme de pharmacien dont la qualification de "cadre
ACCOTEXT000036707118
15 novembre 2017
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Etablissement de PARIS – LA DEFENSE LES CADRES NON DIRIGEANT - FORFAIT ANNUEL EN JOURS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200382
13 mars 2014
seulement au moment de la mise en place dudit contrat mais également pour toute la période au cours de laquelle l'exclusion a été pratiquée ; qu'en jugeant objective la catégorie des cadres "non soumis
KALI
KALITEXT000038268836
—
Avenant n° 6 du 5 octobre 2018 à l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres non affiliés
Pôle 6 - Chambre 10
6162e4ea7797cdb2f7583c9a
15 mars 2011
non commercial, - 2 500 F pour la communication au public en salle dans un cadre non commercial'.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00001
13 janvier 2009
non commercial et pour la communication au public en salle dans un cadre non commercial, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu
Juge Libertés Détention
67ec57b2dd062d9f810e973a
1 avril 2025
Son adhésion aux soins est dite fragile et elle est incapable de collaborer avec les médecins dans un cadre non contraint.
6079b0da9ba5988459c5074a
16 novembre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L 132 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT CADRES ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DES MACHINES A COUDRE
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00176
6 février 2019
(pièces X... n°38 et 39) ; que la demanderesse démontre également que Monsieur A..., responsable informatique de la SIM, et non cadre de direction comme l'affirme la Société dans ses écritures, a bénéficié
civ3
60794cdb9ba5988459c474d8
2 juin 1999
les parties le 13 mars 1991 ; Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que la proposition de la commune de se porter acquéreur du bien au prix de 2 300 000 francs a été faite dans le cadre
cr
6079a8bd9ba5988459c4eb7b
25 mars 1980
PROTECTION PARTICULIERE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, SEULS CES DEUX DERNIERS AVAIENT FAIT L'OBJET DE MESURES DE MUTATION, CE QUI ATTESTAIT LA VOLONTE DELIBEREE DE L'EMPLOYEUR DE SANCTIONNER DES CADRES
Chambre Sociale
6162cf6f8b4dc27576e7b757
11 décembre 2012
sécurité sociale, en ce qu'elle est définie par référence à la grille de classification de la convention collective de la plasturgie en vigueur à la date de souscription du contrat, comme celle des 'cadres
613720a8cd580146773ed094
12 mars 1987
elle, a recherché si les recommandations patronales n'incorporaient pas au salaire minimum une prime d'ancienneté en constatant que la convention collective des industries chimiques prévoyait pour les cadres
60794b939ba5988459c436e1
11 février 1987
créances de chacun des sous-traitants alors, selon le moyen, " que l'action directe du sous-traitant, instaurée aux articles 11 et suivants de la loi du 31 décembre 1975, ne peut être exercée dans le cadre
61372493cd580146774169e2
21 juin 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
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CETAT:CETATEXT000007647285
4 juin 1975
UNE COTISATION DESTINEE A COUVRIR UN REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES, FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE, SOIT DE L'ENSEMBLE DU GROUPE PROFESSIONNEL, SOIT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
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