AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1994, M. X... a demandé à M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 6, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947, LES ARTICLES 31 J DU LIVRE PREMIER DU

DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, AULAGNIER A PERCU UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE PREAVIS EGALE A TROIS ANNEES DE SALAIRE ; QU'AYANT RECOMMENCE A TRAVAILLER LE 1ER JANVIER 1967, IL A DEMANDE A LA CAISSE

et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, avait adhéré le 20 juillet 1972 pour l'ensemble de son personnel cadre au régime complémentaire géré par la caisse de retraite par répartition des ingénieurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER "OSCAR LAMBRET" ETAIT DEBITEUR ENVERS LA CAISSE DE RETRAITE PAR

Société d'expertise comptable et d'analyse financière (Secaphi) Alpha, dont le siège est ..., 4°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la Caisse

fait connaître à la société Philips Composants son intention de soumettre à cotisations, sur le fondement de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les bourses d'études allouées par la Caisse

de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA), sans le justifier ni s'expliquer sur les moyens de leurs conclusions d'appel faisant valoir que si la signature portée sur la demande

Centre médical Goncourt République à compter du 1er janvier 1977, non seulement ses bulletins de salaire de l'année 1977 et des attestations, mais également le certificat d'inscription délivré par la Caisse

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FAROUX A DEMANDE EN 1963 LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ; QU'IL AVAIT

la société anonyme Estournet Frères Transports (la société) de 1970 au 9 octobre 1975, date de son décès, était tenu, comme représentant de la société, de s'affilier, comme salarié de celle-ci, à la Caisse

publics et des industries connexes (CNBTPIC) dans le cadre du régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la Convention collective nationale du 17 mars 1947 ; que la société Aquaboulevard

ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE HELVETIA ONT ETE IRREVOCABLEMENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT CAUSE LA MORT DE BOURSE, CADRE DANS UNE ENTREPRISE

distribution à la société Centre français du sport ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société Centre français du sport n'était pas consentante à l'inscription du salarié auprès de la Caisse

Jean-Paul A..., demeurant 3, cours Jean Dupont, 45200 Montargis, mandataire liquidateur de la société Intex Décor, 2°/ du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse

complémentaire venant aux droits de Réuni retraite cadres, défenderesse à la cassation.

banqueroute par l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; "aux motifs que, dès le premier trimestre de l'année 1991, la SA Cortex Consultants cessait de régler les cotisations dues à la Caisse