Codes de loi français

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

I. – Une créance garantie au sens de l'article L. 313-42 ne peut être mobilisée par application des dispositions de cet article que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous : 1. Le montant du capital restant dû de cette créance ; 2.

Article L211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.

Article 19

Aucune inscription ou inscription complémentaire ne peut être requise pour des créances exigibles depuis plus de cinq ans.

Article R225-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Sont en outre indiquées les caractéristiques des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances ou donnant accès au capital, les modalités d'attribution des titres de créances ou de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent

Article R313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3, les créances cautionnées éligibles sont celles dont un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros

Article 303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2. Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.

Article 425-22

de parts, actions ou titres de créance.

Article L313-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21

Il est tenu, tant que le billet à ordre demeure en circulation, de remplacer sans discontinuité les contrats et effets dont il recouvre la libre disposition par un égal montant en capital d'autres titres de créances mis à la disposition du porteur du

Article 199 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 74

L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant.

Article 199 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

Article 422-120-7

ou titres de créance détenus depuis plus de douze mois.

Article R214-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Pour l'appréciation de cette limite, chacun des instruments financiers suivants constitue une catégorie : 1° Les actions ou parts d'une même entité ; 2° Les valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital d'une même entité ;

Article L626-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.

Article A444-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

perception : 1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque : a) Définitive ou partielle réduisant la créance

Article 45

L'inscription d'une hypothèque ou d'un gage immobilier contient la désignation du droit, la cause, la nature et le capital de la créance, ses accessoires et la date d'exigibilité.

Article A444-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

prestations liées à l'endossement (numéros 142 à 144 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances

Article 55

Pour les inscriptions requises en application des dispositions des 1° à 3° de l'article 2393 du code civil et du 5° de l'article 2402 du même code, les bordereaux énoncent la cause et la nature de la créance ; 4° L'indication du capital de la créance,

Article R628-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.

Article R214-203-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

L'approbation mentionnée au premier alinéa n'est cependant pas requise : 1° Lorsque le fonds fait l'objet d'une liquidation effectuée dans l'intérêt des porteurs de parts ou actionnaires ; 2° Lorsque le capital restant dû d'une créance non échue du fonds

Article R626-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Il est également seul compétent pour décider des modalités de déroulement du vote par les classes, à l'exception des classes de détenteurs de capital qui statuent dans les conditions prévues à l'article L. 626-30-2.