Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire.

Article L7125-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

Article L7227-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

Article R4624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

Le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.

Article R942-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 13

Code de la sécurité sociale

Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats de l'institution, ainsi que dans tous documents à caractère contractuel ou publicitaire.

Article Annexe I

—

MODÈLE DU FORMULAIRE RELATIF AU REFUS DE LA FEMME ENCEINTE DE RECEVOIR DES INFORMATIONS PORTANT NOTAMMENT SUR LES OBJECTIFS, LES MODALITÉS, LES RISQUES, LES LIMITES ET LE CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE DES EXAMENS PERMETTANT D'ÉVALUER LE RISQUE QUE LE FŒTUS

Article R332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 71

Code du sport

responsable du traitement procède à l'information des personnes concernées par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen équivalent, en indiquant l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, le caractère

Article R162-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 19

Code de la sécurité sociale

Les activités mentionnées à l'article L. 174-1, notamment les activités de soins dispensées par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-2 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie

Article L328-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34

Code de l'urbanisme

Ces contributions, qui présentent alors un caractère obligatoire, sont établies par une convention conclue pour une durée de dix ans entre les collectivités territoriales et leurs groupements et notifiée au ministre chargé de l'urbanisme.

Article A112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 67

Code du sport

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du Musée national du sport remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite

Article R214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 76

Code de la mutualité

Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, les règlements, les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs de la mutuelle ou de l'union de retraite professionnelle supplémentaire, ainsi que dans tous les documents à caractère contractuel

Article 9

—

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'Ordre de la Libération remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite

Article L136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 25

Code de la sécurité sociale

revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire

Article LO111-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43

Code de la sécurité sociale

Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir les dispositions : 1° Ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires de base

Article 1

—

Le contrat de crédit différé est rédigé par écrit en caractères apparents. Il est nominatif et un exemplaire doit en être remis à l'adhérent.

Article L461-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 68

Code de la sécurité sociale

En vue, tant de la prévention des maladies professionnelles que d'une meilleure connaissance de la pathologie professionnelle et de l'extension ou de la révision des tableaux, est obligatoire, pour tout docteur en médecine qui peut en connaître l'existence

Article R625-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code pénal

; c) Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; d) Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; e) Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; f) De ses droits d'opposition, d'interrogation, d'accès

Article 1

—

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif " Statistiques

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