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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

613723f0cd580146774102a1

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

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CC

soc

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Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches : Attendu que, en application de l'arrêté

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26 septembre 2002

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26 septembre 2002

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6079a8ce9ba5988459c4f050

7 janvier 2003

7 janvier 2003

part, qu'il a facturé en toute connaissance de cause à la CPAM 17, pour obtenir des prestations indues, des soins non conformes à la nomenclature générale des actes professionnels et, d'autre part, qu'il

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26 septembre 2002

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26 septembre 2002

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01379

10 mai 2017

10 mai 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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61372680cd58014677426118

26 septembre 2002

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26 septembre 2002

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26 septembre 2002

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