Codes de loi français

Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article

Article R225-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, en particulier en ce qui concerne leur quote-part des capitaux propres à la clôture du dernier exercice.

Article L512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64

Le réseau des banques populaires comprend les banques populaires, les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement et la société de participations du réseau des banques populaires.

Article L236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la totalité du capital de la ou des

Article L721-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 86

Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3

Article Annexe VI

Article 2 Le montant maximum de cautionnement est de ... € (10). Article 3 La caution reconnaît disposer d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné préalablement à la souscription de son engagement.

Article L214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67

La responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et dans la limite de deux fois le montant de cette part.

Article Annexe I

Pour les sociétés : raison sociale, capital et siège social. (2) Pour les sociétés seulement. (3) Les statuts de la société, la décision du conseil d'administration en date du …, etc.

Article Annexe 2

Article 1er Objet du cautionnement Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier.

Article L214-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.

Article R534-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86

Code rural (nouveau)

au nombre de parts de capital appartenant à chacun d'eux.

Article L214-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

II. – Les fonds professionnels de capital investissement prennent la forme soit de fonds communs de placement, soit de sociétés d'investissement à capital variable dénommées " sociétés de capital investissement ".

Article 211

Les garanties prévues aux articles 210 et 210-1 ne peuvent valablement résulter que d'un engagement de caution pris par une banque, un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurances ou une société de caution mutuelle

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35

Ils fixent la composition du capital, la proportion dans laquelle chacun des membres contribue à sa constitution, le mode d'administration de la société, le nombre de voix dont dispose chaque sociétaire dans les assemblées générales, eu égard au nombre

Article L221-32-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

I. – Le titulaire d'un compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4 peut déposer sur ce compte des parts ou actions d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés qu'il a acquises ou souscrites en dehors de ce compte sous réserve du respect

Article 1

Code de la construction et de l'habitation

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF Suez s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 88 235 294 actions, soit 3,66 % du capital de cette même société.

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

société, soit lors d'une augmentation de capital, des parts ou actions donnant vocation à l'attribution en propriété de plus de deux locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou de locaux destinés à un autre usage que l'habitation

Article L313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

I. – Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris

Article 2