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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721a1cd580146773f55fe

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

, ainsi que les tarifs pratiqués par la société Segin, centre serveur, et le montant de ses propres honoraires ; qu'elle lui a ensuite transmis ses notes d'honoraires pour les mois de mars à juin 1986

Source officielle

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CC

cr

61372567cd5801467741d6b5

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

cadre des messageries dites "conviviales" constituent un mode de communication audiovisuelle, et non de correspondance privée protégée par le secret, de sorte qu'ils devaient être contrôlés par le centre

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049481186

—

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Accord d’entreprise d’équivalence relatif à la rémunération variable Qualité du Personnel d’Exploitation et à la rémunération variable Qualité des Directeurs de Centre Serveur

Source officielle
CC

civ2

P 00-18.458 en tant que dirigéc/M. X

61372414cd58014677411fef

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

assigner devant le tribunal de grande instance, en réparation d'un dénigrement fautif, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'INAD, et la société Pictures on Line (la société), dont le centre

Source officielle
CC

civ2

N 00-18.457 en tant que dirigéc/M. X

60794d079ba5988459c47d43

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

assigner devant le tribunal de grande instance, en réparation d'un dénigrement fautif, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'INAD, et la société Pictures on Line (la société), dont le centre

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58581

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405dde

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

secteur immobilier en vue de favoriser tout rapprochement entre particuliers, pour la vente et la location d'immeubles, au moyen d'adhésions à un "club", de publications multi hebdomadaires et d'un centre

Source officielle
CC

comm

61372279cd580146773fd6a4

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3e3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3e5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4ae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

6137225bcd580146773fc4af

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57d

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc580

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc581

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfae

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la société Franfinance et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfaf

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

une indivisibilité objective liant le contrat de location du matériel télématique conclu entre la société Franfinance et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre

Source officielle