Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 942 résultats pour « cession par la société éditrice des droits de reproduction des enregistrements de l'oeuvre musicale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
la prochaine parution de la publication : 1° Toute cession ou promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou des droits de vote ; 2° Tout transfert ou promesse de transfert de
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 64
Le contrat conclu par le producteur d'un phonogramme avec un éditeur de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales fixe les conditions de l'exploitation des phonogrammes de manière objective et
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 16
déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée un dossier constitué des documents suivants : 1° La lettre de demande d'inscription indiquant, outre les renseignements prévus à l'article 1er du présent arrêté : - le titre et le genre de l'oeuvre
Article L132-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96
Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode d'exploitation.
Article L331-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
-Au titre de sa participation à la mission de facilitation de l'accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin, l'autorité peut recueillir auprès des éditeurs, de la Bibliothèque nationale de
Article L331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58
au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme, du programme ou de la publication
Article 731
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 08
Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
Article R5132-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60
L'acquisition ou la cession de stupéfiants est inscrite sur un registre spécial ou enregistrée par un système informatique spécifique répondant aux conditions suivantes : a) Aucune modification des données ne doit être possible après validation de leur
Article 1
de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ; 2° Reproduction et mise à disposition de documents administratifs ou de
Article 2
Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, de tout ouvrage et document à caractère non périodique sur tout support, édité ou diffusé par elle, est fixé par le directeur
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25
I. – Pour pouvoir octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, les organismes de gestion collective doivent respecter les conditions suivantes : 1° Disposer des moyens matériels et techniques
Article L213-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65
Lorsqu'un contrat de cession de droits de diffusion d'une œuvre cinématographique à un éditeur de services de télévision prévoit une rémunération complémentaire en fonction des résultats d'exploitation de cette œuvre en salles de spectacles cinématographiques
Article R133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
droit de reproduction ou de diffusion ; 2° Organisation de conférences et colloques ; 3° Missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées
Article 46 quater-0 YS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 63
S'agissant des dépenses correspondant aux frais de production d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical : a.
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
La reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de l'enregistrement audiovisuel ou sonore est subordonnée à une autorisation accordée, après que toute personne justifiant d'un intérêt pour agir a été mise en mesure de faire valoir ses droits,
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81
est fixée dans un phonogramme, les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales ; 2° D'un engagement contractuel entre un artiste-interprète et un producteur de
Article 15
Les éditeurs de vidéogrammes qui, à la date de publication de la présente ordonnance, ont déclaré leur activité auprès du Centre national de la cinématographie en vertu de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur
Article 220 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13
de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) mentionnées au III, à condition de ne pas être détenues, directement ou indirectement, par un éditeur de service de télévision
Article 1
Le passeport pour animal de compagnie tel que mentionné à l'arrêté du 8 avril 2004 susvisé doit être édité selon le modèle proposé par l'éditeur et approuvé par le ministère chargé de l'agriculture.
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56
Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les reproductions réalisées à partir d'une source licite, strictement réservées
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