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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301040

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-247 QPC rendue le 16 mai 2012 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201764

Cassation

11 octobre 2012

11 octobre 2012

disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 78-103 DC rendue le 17 janvier 1979 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201996

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 78-103 DC rendue le 17 janvier 1979 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301305

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

applicable au litige, a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-96 QPC, rendue le 4 février 2011 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501522_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

C et, dans le cas de changement de circonstances de droit ou de fait de l'intéressé, de ne pas mettre à exécution la mesure d'éloignement en dépit de son caractère définitif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01005

Cassation

24 septembre 2010

24 septembre 2010

X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01006

Cassation

24 septembre 2010

24 septembre 2010

X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01007

Cassation

24 septembre 2010

24 septembre 2010

X... soutient que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires aux droits de la défense et au principe de la séparation des pouvoirs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01008

Cassation

24 septembre 2010

24 septembre 2010

disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01009

Cassation

24 septembre 2010

24 septembre 2010

disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01010

Cassation

24 septembre 2010

24 septembre 2010

disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100309

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

organique contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 78-103 DC rendue le 17 janvier 1979 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201630

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 78-103 DC rendue le 17 janvier 1979 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00917

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

4 août 2008 ont déjà été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00918

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

4 août 2008 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301242

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

attendu que la disposition contestée a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 85-189 DC du 17 juillet 1985 ; qu'aucun changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2405424_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes sous réserve d'un changement de circonstances de droit et de fait, de délivrer à Mme B, dans le délai de quinze jours suivant la notification

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404711_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D..., un document de circulation pour étranger mineur, sous réserve d’un changement de circonstances de droit ou de fait qui y ferait obstacle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2400354_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B, le présent jugement implique, sous réserve d'un changement de circonstances de droit ou de fait, que lui soit restitué son permis de conduire ainsi que les 8 points irrégulièrement retirés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301680

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-96 QPC rendue le 4 février 2011 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement

Source officielle

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