Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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5 788 résultats pour « changement des coordonnées de l'avocat »
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EXTRAIT
Article 187-3
Le bâtonnier de l'ordre, après avoir convoqué l'avocat poursuivi pour l'entendre, assisté le cas échéant par son conseil, lui propose l'une des sanctions prévues à l'article 187-2.
Article 105
Peut être omis du tableau : 1° L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves ou permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ; 2° L'avocat qui, sans motifs valables
Article 19
L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avocat est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est " avocat-conseil.fr ".
Article 1563
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 99
L'avocat qui procède au dépôt en informe la partie adverse elle-même ainsi que l'avocat l'ayant assisté au cours de la procédure conventionnelle, selon le cas, par notification ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article A444-191
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 08
poursuivant en perçoit les trois quarts ; 2° L'avocat de l'adjudicataire en perçoit le quart restant.
Article R1161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 57
Toute modification portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou sur la source de financement du programme est notifiée au directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen
Article 63-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14
La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations.
Article R3111-36-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 82
-Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant, dans les conditions prévues au 1° et au 2° du I de l'article L. 3111-16-5, et jusqu'à la date de ce changement, le cédant organise au moins tous les mois une réunion d'information
Article 8-1
Sans préjudice des dispositions de l'article 5, l'avocat peut établir un ou plusieurs bureaux secondaires, après déclaration au conseil de l'ordre du barreau auquel il appartient.
Article R131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 53
Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement notamment de lutte contre le changement climatique et d'adaptation aux conséquences de ce changement, l'agence a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser
Article R633-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 85
Lors du changement d'orientation, les stages déjà effectués dans le cadre de la première affectation peuvent être validés au titre de la nouvelle formation choisie selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche de
Article 187-5
En cas de refus par l'avocat poursuivi de la proposition de sanction, le bâtonnier peut poursuivre la procédure simplifiée.
Article 18
Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par l'ordre ou par le conseil national des barreaux pour l'identification et l'habilitation de l'avocat comporte un indicateur " inscrit à la communication électronique ", les données relatives au barreau
Article 193
L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat. La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière de la juridiction disciplinaire qu'après audition de l'avocat qui comparaît.
Article R652-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 34
; celui-ci est invité à se mettre en rapport avec l'avocat ou la personne agréée ; 3° Le greffier en chef, dans le cas où la juridiction est déjà saisie du litige.
Article 23-4
L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution.
Article D49-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 11
Pour l'application des dispositions des articles 712-6,712-7 et 712-8, le condamné peut faire connaître au juge de l'application des peines le nom de l'avocat choisi par lui : le choix de l'avocat par le condamné détenu peut aussi résulter du courrier
Article 4.2.3
La sous-direction de l'action climatique : - élabore et met en œuvre la politique d'atténuation et d'adaptation au changement climatique ; - contribue à la définition de la position française dans les négociations européennes et internationales relatives
Article 3 bis
L'avocat peut librement se déplacer pour exercer ses fonctions. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée.
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