AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372541cd5801467741c3c5
14 avril 1993
14 avril 1993
"2) alors que, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du maire, qui, conformément aux prescriptions de la commission de sécurité, avait confié la surveillance de l'installation à un chauffagiste
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cr
édure suiviec/Jean C
613725c6cd580146774206dc
3 novembre 1998
3 novembre 1998
.)" ; "alors d'une part, que la cour d'appel constate que Michel B... qui avait exercé la profession d'installateur chauffagiste, plombier, zingueur, avait été radié du répertoire des métiers le 27
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