assureurs l'indemnisation de ses pertes d'exploitation ; que ceux-ci l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance pour la voir déclarer déchue de tout droit à garantie en invoquant la clause

de déchéance de garantie prévue au contrat d'assurance est opposable à Mme [U] [S], - juger que la mise en 'uvre de la clause de déchéance de garantie empêche tout droit à indemnisation de Mme [U] [S

Par acte du 12 mai 2025, la Caisse d'Épargne et de Prévoyance de Rhône Alpes a interjeté appel de la décision, mais seulement en ses dispositions ayant dit que la clause de déchéance de terme des prêts

DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE SOURP NE RAPPORTAIT " AUCUN ELEMENT DE PREUVE, NI COMMENCEMENT DE PREUVE DE LA RENONCIATION PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A INVOQUER LA CLAUSE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DE DECHEANCE DE LA GARANTIE INVOQUEE PAR LA SOCIETE SUISSE

Il a jugé que la clause de déchéance du terme était abusive et réputée non écrite, de sorte que le CIFD ne justifiait d'un titre exécutoire que pour les échéances impayées.

de déchéance de garantie : Rejeter les prétentions de la compagnie MAE relative à l'opposabilité de la clause de déchéance de garantie.

[H] le 4 mai 2012, réputé ladite clause non écrite, déclaré abusive la clause de déchéance du terme stipulée aux termes des conditions générales du contrat de prêt consenti à M.

Attendu que la société demanderesse a saisi la juridiction afin qu’une clause de déchéance du terme soit indiquée dans la décision.

X... une clause de déchéance sanctionnant la déclaration tardive ; Attendu que pour constater la déchéance du bénéfice de la garantie « incapacité temporaire de travail » du contrat d'assurance groupe

La clause de déchéance du terme sera par conséquent déclarée abusive, sans qu’il soit nécessaire d’examiner ses conditions de mise en œuvre.

font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1985) d'avoir ainsi statué, aux motifs qu'il y avait lieu, en raison de la fausseté des déclarations faites après le sinistre, de leur opposer la clause

multitude de clauses rédigées également en caractère gras, lesquelles ne concernent ni des clauses d'exclusion ni des clauses de déchéance de garantie, et que la clause litigieuse n'a pas été rédigée

La clause de déchéance du terme sera par conséquent déclarée abusive, sans qu’il soit nécessaire d’examiner ses conditions de mise en œuvre.

La clause de déchéance du terme sera par conséquent déclarée abusive, sans qu’il soit nécessaire d’examiner ses conditions de mise en œuvre.

La clause de déchéance du terme sera par conséquent déclarée abusive, sans qu’il soit nécessaire d’examiner ses conditions de mise en œuvre.

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