Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 940 résultats pour « clause stipulant la cessation de la garantie en cas de résiliation du contrat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R322-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86
En cas de résiliation dudit traité ou de modification de la clause prévoyant la substitution du réassureur à l'organisme réassuré, l'agrément ne sera remis en vigueur et l'organisme intéressé ne pourra poursuivre ses opérations à ce titre qu'avec l'autorisation
Article 7-1
En cas de cessation des livraisons, la quantité de garanties de capacité à rétrocéder est calculée comme la quantité initialement cédée au fournisseur au titre de ses livraisons ARENH pour la période de livraison en cours, multipliée par le ratio entre
Article 2417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.
Article 31
En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un bulletin d'adhésion pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa, l'organisme assureur poursuit le versement des prestations immédiates ou différées,
Article L445-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 11
la résiliation immédiate du contrat.
Article L313-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose
Article L224-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification
Article L932-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'adhérent.
Article 4-1
avec Electricité de France pour l'acquisition de volumes d'électricité de base assorti d'une clause de prix complémentaire en cas de vente de l'électricité sur le marché de gros peut résilier ce contrat dans un délai maximal de trois ans à compter de
Article R322-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24
Le réassureur est tenu d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la conclusion ou de la résiliation d'un tel traité ou de toute modification portant sur la clause qui prévoit la substitution du réassureur à l'organisme réassuré,
Article 18-1
à son assureur entre la date de prise d'effet initiale de la garantie et la date d'expiration d'un délai, fixé par le contrat, subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Article L642-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.
Article 238 quater I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48
I. – En cas de cession ou d'annulation de tout ou partie des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, les résultats du patrimoine fiduciaire sont déterminés, à la date de cession ou d'annulation
Article L145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 88
Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 141-6 du présent code, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires du souscripteur.
Article L132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 50
Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire.
Article 1229
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution met fin au contrat.
Article L613-55-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
qui régit cet engagement une clause stipulant que le créancier reconnaît que l'engagement peut être converti ou sa valeur réduite et accepte d'être lié par toute mesure de réduction du principal ou de l'encours restant dû, de conversion ou d'annulation
Article L221-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87
Dans le cadre des opérations collectives mentionnées au 2° du III de l'article L. 221-2, la garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires de l'employeur.
Article L121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat.
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
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