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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c3cd580146774012c9

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que nonobstant toute clause

Source officielle

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CC

civ3

613722c4cd5801467740138e

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que nonobstant toute clause

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd5801467740138f

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que nonobstant toute clause

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd58014677401390

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que nonobstant toute clause

Source officielle
CC

civ3

613722cdcd58014677401ac4

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant, que nonobstant toute clause

Source officielle
CC

civ3

613722cdcd58014677401ac5

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que nonobstant toute clause

Source officielle
CC

civ3

613722cdcd58014677401ac6

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que nonobstant toute clause

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ec9

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

pas été reconduite ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le créancier avait accordé à la société débitrice principale une simple prorogation du terme initialement convenu dans le contrat

Source officielle
CC

civ3

6137266bcd580146774256d5

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que, nonobstant toute clause

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b5a

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que nonobstant toute clause

Source officielle
CC

civ3

613722e4cd58014677402cfb

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que nonobstant toute clause

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b58

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que, nonobstant toute clause

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b59

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que nonobstant toute clause

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b5b

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que nonobstant toute clause

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c24

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que nonobstant toute clause

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c25

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que nonobstant toute clause

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c28

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que, nonobstant toute clause

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c2d

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que, nonobstant toute clause

Source officielle
CC

civ3

613722e3cd58014677402c2e

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que, nonobstant toute clause

Source officielle
CC

civ3

613722e4cd58014677402cfa

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant ; que nonobstant toute clause

Source officielle