pour objet de faciliter, dans l'intérêt commun des deux parties, l'exercice d'une activité commerciale ; qu'ainsi la cour d'appel en déduisant des circonstances inopérantes, telles que l'absence de clientèle

commercial sans caractériser le fait que Mmes Z... bénéficiaient d'une clientèle propre prépondérante par rapport à celle de la Régie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

nouveaux clients ; que pour le débouter, la cour d'appel retient qu'il soutenait qu'à son embauche, il n'y avait aucune clientèle, (propre à la société) ; qu'ainsi, la cour d'appel, en déclarant qu'il

d'un tiers dans le cadre d'un service organisé sans assumer les risques et l'organisation du service ; que le médecin ne peut revendiquer une clientèle propre si le malade venu le consulter dans le cadre

temps, un nouveau magasin dans la même ville à son enseigne ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'agent commercial, simple mandataire, n'a pas de clientèle propre, la cour d'appel qui n'a pas

cour d'appel, qui, pour prononcer la nullité de la vente, retient cumulativement l'inexactitude des mentions de l'acte de vente concernant les bénéfices et le chiffre d'affaires et l'absence d'une clientèle

X... restait indétachable de son activité uniquement salariée auprès d'une clientèle propre aux entreprises de M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que le franchiseur qui rompt le contrat de franchise comportant une clause de non-concurrence doit indemniser le franchisé de la perte de sa clientèle propre ainsi subie

et adoptés, que la société était propriétaire d'une clientèle propre, distincte de celle de la marque qu'elle diffusait ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la constitution par

même si l'on peut admettre que la règlementation des commerces privés situés dans une galerie marchande imposée par les clauses du bail de la société propriétaire de ces fonds est exclusive d'une clientèle

n'implique pas celle d'une clientèle propre au mandataire ; qu'en énonçant pour écarter la qualification de mandat d'intérêt commun, que la société ACE ne prétend pas avoir eu une clientèle propre affectée

CONSEQUENCE, IL NE PEUT S'APPLIQUER PUISQU'EN L'ESPECE NE CONSTITUE PAS UN FONDS DE COMMERCE L'EXPLOITATION DE BRANCHES DISTINCTES ACCESSOIRES A UN FONDS PRINCIPAL, NON SUSCEPTIBLES D'ATTIRER UNE CLIENTELE

de La Vallée Village est constituée par celle des enseignes qui y sont présentes ; que Dukan de Nitya démontre par les nombreuses attestations qu'elle produit disposer d'une clientèle propre; que si Dukan

sous-location portant sur un commerce d'alimentation et un tabac situés dans un centre de vacances -fût-il naturiste- est soumis au statut des baux commerciaux dès lors que les exploitants ont une clientèle

et de son autre client la société GMS ; qu'elle possédait ainsi une clientèle propre, sans prospecter d'autres clients pour le compte de la société GMS à qui elle assurait seulement de faire réaliser

LOCATAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX NE S'APPLIQUE QU'AUX BAUX DES IMMEUBLES DANS LESQUELS UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE, CE QUI NECESSITE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE

d'appel que le chalet de " bout de route " dont il était le gardien était accessible toute l'année en voiture, qu'il était contigu à deux autres commerces dans un village, qu'il y avait développé une clientèle

extérieure ; que cet argument ne saurait être retenu dans la mesure où cette manière d'agir contrevient aux termes de la convention et au règlement de la copropriété ; qu'ainsi, à défaut de clientèle