Pour l'application du présent article, la valeur locative des locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif est actualisée au moyen du coefficient applicable aux locaux mentionnés à l'article

Considérant, d'autre part, qu'en application de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 7 février 2008 a fixé, en ses annexes I et II, les coefficients de majoration applicables

QUE LE NOUVEAU BAIL AVAIT PRIS EFFET LE 5 MARS 1979 PAR SUITE DE L'EXERCICE D'UN DROIT DE REPENTIR PAR LA BAILLERESSE, DECIDE QUE LE LOYER DU NOUVEAU BAIL, D'UNE DUREE DE NEUF ANNEES, RESULTERA DU COEFFICIENT

, Mme X... aurait dû, dès septembre 1994, se voir attribuer le coefficient 409 et que dans ces conditions, elle aurait dû bénéficier dès le 1er septembre 1999 du coefficient 425" ; Qu'en statuant ainsi

En 2009, un contentieux est né entre les parties sur le coefficient applicable. Le 16 décembre 2009, [R] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne d'une demande de rappel de salaire.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant le sens et la portée des éléments soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement apprécié les coefficients

PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A SES FONCTIONS REELLES ET PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, UN REAJUSTEMENT DE SON SALAIRE EN FONCTION DE CE COEFFICIENT

comme celle des cotisations sur les rémunérations du mois de juin 2005, versées au début du mois de juillet 2005, devaient être respectivement calculées, comme l'avait fait la société, selon les coefficients

On 26 March 2013 the applicant was paid TRY 39, 23 calculated on the basis of the coefficient applicable on his retirement date, that is, 15 February 1991.

L'ARTICLE 61 DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE DES ARRETES FIXENT AVANT LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE ET AVEC EFFET DE CETTE DATE LES COEFFICIENTS

les parties ne pouvant renoncer valablement au bénéfice des dispositions conventionnelles ; que l'annexe n° 49 du 7 juillet 1992 de la convention collective de la charcuterie n° 3133 prévoit que le coefficient

déterminer les capitaux représentatifs desdites rentes en vue du calcul du taux réel de cotisation d'accidents du travail de la société en 1985, la caisse régionale d'assurance maladie leur a affecté le coefficient

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le coefficient

X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire sans rechercher, comme il lui était demandé, le coefficient applicable au salarié ; Mais attendu que la cour

Pour l'application du présent article, la valeur locative des locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif est actualisée au moyen du coefficient applicable aux locaux mentionnés à l'article

." ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les coefficients applicables aux achats indiqués par des monographies professionnelles doivent être adaptés à chaque entreprise ; qu'en l'espèce

décret n° 84-815 du 31 août 1984 ; Attendu que, selon ce texte, la rémunération due à l'avoué est déterminée en affectant l'émolument proportionnel tel qu'il résulte des articles 11 à 15 d'un coefficient

400 un an après le début du contrat de travail, l'arrêt retient qu'en application de la convention collective applicable, un cadre ne peut rester au coefficient 300 plus d'un an et que l'activité de responsable