distribution du prix de vente sans justifier avoir déclaré sa créance au passif de la procédure collective italienne, et que faute de production d'un tel justificatif, elle doit être exclue de la collocation

protestations utiles avant que la créance de celle-ci ne soit définitivement admise à titre privilégié ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le pourvoi, que la collocation

que la société SOGEA fait grief à l'arrêt déféré (Nîmes, 2 mars 1994) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel par elle formé à l'encontre du jugement rendu sur sa contestation de l'état de collocation

Léonnet, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Breteault, de Me Copper-Royer, avocat de la société Color 72 et de la société Le Hello, les conclusions de M.

sommation de produire aux créanciers opposants, dont l'Administration des Impôts, sommation étant faite également à Mme Z..., en qualité de partie saisie, de prendre connaissance des demandes de collocation

de forclusion a été rejetée ; que la SCP Pernaud-Dauverchain-Orliac, liquidateur, a fait procéder à la vente de la maison, immeuble commun, et, pour répartir le prix de vente, a dressé un état de collocation

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

commerciale), dans le litige les opposant à la société Groupe Sobefi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur amiable de la société SCCV Les Colonies

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la Guadeloupe

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

Z..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

regroupant les points de distribution (PDI) en remplacement des casiers à neuf colonnes prévoyant un espace par PDI.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. de X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Color

hypothèques, la société Union de crédit pour le bâtiment, puis la société Transalpine de Paris, aux droits de laquelle vient la société Transalp limited (la société Transalp), et a rejeté la demande de collocation

X..., puis la société X... et fils, ainsi que les époux Y..., confiaient leurs travaux de développement pour la plus grande partie à la société Maine Color Alain Lacoste, devenue la société anonyme Maine

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juillet 2004), que pour entreprendre la rénovation d'une brasserie qu'elle exploite, la société Les Colonnes