DECIDE QUE LA SOCIETE CALBERSON INTERNATIONAL ET LE GIE-TTMA, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, DONT TOUS LES SALARIES DEVAIENT FIGURER SUR LA MEME LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION D'UN COMITE

d'entreprise commun, alors, d'une part, que les sociétés Serpo et Dipo soutenant, comme le relève le jugement, que leurs comités d'entreprise avaient été élus les 25 et 18 mai 1988, élections n'ayant

inter-établissements institué au sein de la société AGF vie est différente de celle du comité d'entreprise commun même si, selon son règlement intérieur, il en constitue une émanation, au motif totalement

pas au tribunal le pouvoir d'ordonner à l'avance la création d'un comité d'entreprise commun avant le renouvellement du comité d'entreprise propre à cette société, alors, enfin, que le tribunal, qui ne

431-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé qu'à la date de la requête introductive d'instance en reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la constitution d'un comité

Pour la première, elle prévoit la création, par le Roi, de trois "comités généraux", à savoir "le comité des services publics nationaux", "le comité des services publics provinciaux et locaux" et "le comité

constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre la société des Hôtels Concorde et la SNC des restaurants du Palais des Congrès et ordonné la mise en place d'un comité d'entreprise commun

A la suite des élections des représentants du personnel au comité social territorial commun, ce syndicat n’a obtenu aucun siège.

du travail ; Attendu que le jugement d'un tribunal d'instance ayant débouté un syndicat de sa demande tendant à constater l'existence d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité

" commun à l'ensemble du personnel travaillant au centre spatial de Toulouse et, dans des conclusions ultérieures, la création d'un "comité d'entreprise" commun pour le centre spatial de Toulouse, et enfin

attaqué (Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 1er juin 1995), par les moyens annexés au présent arrêt, d'avoir décidé qu'elles formaient une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité

ministre des affaires sociales et de l'emploi du 3 février 1988 confirmant la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du 24 août 1987 refusant l'autorisation de suppression du comité

d'entreprise commun sur les critères de l'unité économique et sociale retenus par le jugement du 24 mai 1994 pour la mise en place des délégués syndicaux communs, le Tribunal qui n'a pas tenu compte de

pourvoi : Vu l'article L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; Attendu que, par requête du 24 mars 1995, la CGT a saisi le tribunal d'instance afin de voir reconnaître, pour la mise en place d'un comité

d'entreprise en fonction dans l'établissement dans le cadre duquel ce CHSCT a été institué ; qu'en décidant au contraire, que tous les membres élus du comité d'entreprise commun et les délégués du personnel

Groupe BERRI » et la Mutualité sociale agricole (MSA), relatives à des opérations relevant des missions de service public de ses membres, et, d'autre part, des procès-verbaux relatifs aux réunions du Comité

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ARMEMENT DES MASCAREIGNES ET LA SOCIETE SODIGEL NE CONSTITUAIENT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA CONSTITUTION D'UN COMITE

, mais aussi pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas été saisi d'une contestation concernant la mise en place d'un comité d'entreprise commun