Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 639 résultats pour « commercialisation d'un produit par un distributeur non agréé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
83 639 résultats pour « commercialisation d'un produit par un distributeur non agréé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 111-0 HB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64
Les membres d'équipage d'un moyen de transport à destination d'un Etat membre de l'Union européenne acquièrent les produits soumis à accises en droits acquittés.
Article L541-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43
A cet effet, en cas de vente avec livraison, il peut également être fait obligation aux distributeurs de proposer la reprise sans frais des produits usagés au point de livraison du produit vendu, ou auprès d'un point de collecte de proximité lorsqu'il
Article 5
Les vendeurs à la pompe de fioul domestique et gazole non routier sont dans l'obligation d'apposer sur chaque appareil distributeur de ces produits ainsi qu'au point de vente de ces produits, de façon très apparente pour les acheteurs, une pancarte ayant
Article R541-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43
Pour l'application de la présente sous-section, est considérée comme distributeur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre
Article R165-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
-La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit mentionné à l'article L. 165-1, inscrit sous forme de marque ou de nom commercial, est présentée par le fabricant ou le distributeur au plus tard cent quatre-vingts jours avant l'expiration de
Article L165-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 07
-Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur de distributeurs au détail en produits
Article L557-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92
administrative compétente, effectuent des essais par sondage sur les produits ou équipements mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les produits ou les équipements non conformes et les rappels de produits ou d'équipements et, le
Article R253-46-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54
Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques fournissent, à la demande des organismes
Article R5431-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38
La mise à disposition sur le marché, par un distributeur tel que défini au e du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif aux produits cosmétiques, d'un produit cosmétique
Article R165-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation peut adresser des observations écrites au comité économique des produits de santé ou demander à être entendu par le comité
Article Annexe
MODÈLE D'ENGAGEMENT D'AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE DES REVENUS À SOUSCRIRE PAR LES TITULAIRES DE BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS SOUHAITANT ADHÉRER À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE Je soussigné (e)
Article 6
Les mentions prévues à l'alinéa précédent pourront figurer, au choix du fabricant ou du responsable de la première mise sur le marché, soit sur une fiche technique d'identification accompagnant le produit à tous les stades du cycle commercial, soit être
Article D541-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 15
Ces collèges sont composés respectivement : 1° De représentants des producteurs des catégories de produits pour lesquels l'éco-organisme est agréé.
Article L165-1-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26
L'exploitation comprend la commercialisation ou la cession à titre gratuit sur le marché français du produit.
Article R543-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 57
Les organismes agréés tiennent à la disposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, du public et des distributeurs une liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité.
Article L165-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23
Lorsque l'exploitant ou le distributeur au détail de produits ou de prestations bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance maladie n'appartient pas aux professions réglementées par les livres Ier, II et III de la quatrième partie du code de la
Article 34-4
Sans préjudice des articles 34-1 et 34-2, tout distributeur de services fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de télévision ne faisant pas appel à rémunération de la part
Article D213-76-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74
.- Pour la redevance pour pollutions diffuses mentionnée à l'article L. 213-10-8, la déclaration est souscrite : a) Par tout distributeur de produits phytopharmaceutiques à leur utilisateur final, agréé en application du 1° du II de l'article L. 254-1
Article R165-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07
-Les éléments mentionnés au 2° du I et au 2° du II comportent notamment, pour chaque produit ou prestation, ou ensemble de produits ou prestations, faisant l'objet d'un code d'inscription au sens du premier alinéa de l'article L. 165-5, une déclaration
Article L557-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures
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