Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 114 résultats pour « commission de régulation de l'énergie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 114 résultats pour « commission de régulation de l'énergie »
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Article R111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que mentionnée à l'article R. 111-4, si la Commission de régulation de l'énergie, constate que la société gestionnaire de réseau de transport ne respecte pas les obligations fixées par les
Article L135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission. Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal.
Article L134-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 28
La Commission de régulation de l'énergie informe les ministres chargés de l'économie et de l'énergie de toute pratique contractuelle restrictive, notamment lorsqu'elle estime que ces pratiques sont prohibées par la section 1 du chapitre II du titre IV
Article L336-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
de régulation de l'énergie.
Article R336-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78
La marge de tolérance peut être modifiée par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. La proposition de la Commission de régulation de l'énergie est accompagnée d'un rapport d'évaluation.
Article D341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68
Les gestionnaires des réseaux concernés transmettent chaque année au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie la liste des sites ayant demandé à bénéficier de cette réduction ainsi que le taux de réduction qui leur a
Article R314-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à projets à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Article R336-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32
Une convention passée entre la Commission de régulation de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités d'intervention, de rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et consignations.
Article L341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51
Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
Article R337-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
Toute décision motivée de la Commission de régulation de l'énergie concernant une évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité est accompagnée d'une proposition de nouveaux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Article D111-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85
Au plus tard le 31 mai de chaque année, les communes transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les éléments techniques et financiers relatifs à l'exécution du contrat de concession nécessaires à l'évaluation prévue à l'article L. 111-111
Article R311-27-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51
Le projet de modification du cahier des charges est transmis, pour avis, par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie.
Article R337-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 66
La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Article R336-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 88
Il précise alors la règle de déduction souhaitée de façon à permettre à la Commission de régulation de l'énergie de calculer les quantités de produit à lui céder et le complément de prix défini à l'article R. 336-33.
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
Chaque année, la Commission de régulation de l'énergie évalue le montant des charges. Cette évaluation comprend la constatation des charges au titre de l'année précédente et les charges prévisionnelles au titre de l'année suivante.
Article R336-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 81
La transmission d'un dossier de demande d'ARENH à la Commission de régulation de l'énergie vaut engagement ferme de la part du fournisseur d'acheter les quantités totales de produit qui lui seront cédées au cours de la période de livraison à venir calculées
Article 3
Conformément à l'article R. 336-8 du code de l'énergie, préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de
Article R311-27-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 99
Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.
Article R335-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie ont, seuls, accès à l'ensemble des informations contenues dans le registre des garanties de capacité.
Article R336-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 77
La Commission de régulation de l'énergie en informe sans délai la Caisse des dépôts et consignations et le ministre chargé de l'énergie.
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