COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 1. Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps propres des établissements publics à caractère scientifique et technologique suivants : Centre national de la recherche scientifique.

Article A711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 02

Code de commerce

commission paritaire nationale.

Article 2

—

- Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) Conducteur de chaîne de brochage 322u 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques - Union nationale de l'imprimerie et

Article 2

—

(CPNE/IH) - ADEFIH Serveur en restauration, spécialisation sommellerie 334t 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) - ADEFIH Agent de restauration 334t 5 ans Commission paritaire nationale

Article 2

—

4 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la mutualité - Observatoire de l'emploi et des métiers en mutualité (OEMM) Agent de recouvrement 313t 3 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et

Article 26

—

Une commission chargée du recensement des votes et de la proclamation des résultats est réunie au siège de la commission nationale paritaire.

Article Annexe I

—

Réduction du mandat des commissions administratives paritaires (CAP) I-1. Commissions administratives paritaires nationales CAP nationale compétente pour le corps des administrateurs civils. I-2.

Article 2

—

252 r 3 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA) Opérateur maintenance pneumatiques véhicules industriels 252 r 3 ans Commission paritaire nationale

Article 2

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335t 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de motocyclisme (FFM) Moniteur de squash 335t 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation

Article 2

—

224 3 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) des industries céramiques de France - Confédération des industries céramiques de France (CICF) Façonnier (ière) céramiste 224 3 ans Commission paritaire

Article R742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

Code du travail

La commission nationale de conciliation, qui siège au ministère de la marine marchande, est compétente pour connaître des conflits collectifs intéressant l'ensemble du territoire national ou plusieurs directions des affaires maritimes.

Article D514-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47

Code rural (nouveau)

Lorsque la Commission nationale de concertation et de proposition examine une question dont elle a été saisie par la commission nationale paritaire ou élabore une proposition soumise à la décision de la commission nationale paritaire, un relevé de conclusions

Article 2

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(Fafiec) Animateur radio 321 5 ans Commission paritaire nationale pour l'emploi et de la formation (CPNEF) de l'audiovisuel - Institut national de l'audiovisuel (INA) Conducteur de chaîne de brochage 322s 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi

Article 18

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Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française : 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Aux articles 2 et 4, les mots : “ commission paritaire nationale

Article 4

—

L'arrêté du 28 novembre 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 27 février 1995, est abrogé.

Article Annexe 2

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Commissions administratives paritaires Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom.

Article 3

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Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance

Article 4

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En cas d'impossibilité de constituer une commission consultative paritaire nationale, faute d'agent candidat aux élections des représentants du personnel relevant d'une catégorie d'emplois, la commission consultative paritaire compétente pour l'application

Article Annexe 3

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LISTE DES INSTANCES DONT LA RESPONSABILITÉ RELÈVE DU BVEC MINISTÉRIEL COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION Comité social d'administration ministériel COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Commission administrative paritaire nationale de l'encadrement supérieur

Article 2

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branche de la conchyliculture - Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) Chef d'équipe conchylicole et de cultures marines 212 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche

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