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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00726
2 décembre 2020
: « 1°/ qu'est un mandataire d'intérêt commun le mandataire qui partage avec son mandant un intérêt commun à l'essor de l'entreprise de ce dernier par la création et le développement de la clientèle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100215
2 avril 2025
; qu'en considérant, que [M] [J], n'aurait pu bénéficier du droit civil de droit commun que si elle s'était vu accorder ce statut par un jugement d'admission au statut civil de droit commun ou un décret
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02445
20 novembre 2018
X... soutient devant la cour comme devant les premiers juges qu'en adhérant à la fédération départementale des chasseurs de l'Ariège, il avait la possibilité de chasser sur les communes limitrophes de
soc
6079b1ae9ba5988459c53160
2 mars 2004
par jugement du 8 juillet 1999 le liquidateur a licencié onze salariés dont Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E..., le 15 juillet 1999, pour motif économique ; Sur le premier moyen commun
civ2
6137212dcd580146773f19e4
20 juin 1990
Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme
6137212dcd580146773f19e5
Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mlle
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Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M.
6137212fcd580146773f1ac8
6137212fcd580146773f1aca
6137212fcd580146773f1acc
61372134cd580146773f1d73
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61372135cd580146773f1e48
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