Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 938 résultats pour « compétence en matière de rupture brutale de relations commerciales établies »
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EXTRAIT
Article 22
Les techniciens de l'administration pénitentiaire sont chargés d'assister le directeur technique ou, en l'absence de directeur technique, le chef d'établissement ou de service, en matière de gestion immobilière, d'entretien des bâtiments, de maintenance
Article 5
La direction de l'Union européenne est chargée du suivi des politiques communes, des relations avec les institutions européennes, des relations extérieures de l'Union européenne et de la politique étrangère et de sécurité commune.
Article 509-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable,
Article L1254-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 23
La seule rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.
Article L3142-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis.
Article Annexe 12
de compétences scientifiques et de gestion économique pour interpréter et exploiter des données obtenues et ainsi produire des références technico-économiques dans un contexte donné ; -disposer de compétences en matière de communication technique pour
Article 509-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable,
Article Annexe art. 35
La liste des membres professionnels prévue à l'article 6 du règlement général ne peut comprendre que des personnes physiques ou des sociétés commerciales exerçant habituellement une activité professionnelle en relation avec une marchandise traitée sur
Article L1237-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.
Article Annexe 19
-Disposer de compétences pour travailler en groupe et pour animer une équipe au vignoble, en cave ou au chai.
Article 78-2
Pour l'exercice de ses compétences, les dispositions des articles 55, 56 et 57 s'appliquent à ses relations avec les administrations civiles de l'Etat.
LEGIARTI000037824266
Le négociateur technico-commercial est en relation avec son supérieur hiérarchique, les membres de l'équipe commerciale et les services techniques.
Article L612-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 35
Lorsqu'en matière de commercialisation et de protection de la clientèle une association professionnelle, représentant les intérêts d'une ou plusieurs catégories de personnes relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article D211-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
L'Ecole nationale des sports de montagne a pour missions : 1° L'élaboration de méthodes d'enseignement en matière de ski et de sports de montagne ; 2° La formation et le perfectionnement des entraîneurs et des personnels techniques et d'encadrement
Article 2
en cette matière.
Article L7342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 80
des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur répondant aux exigences de l'article L. 442-1 du code de commerce ainsi que les garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ; 8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale
Article Annexe Ib
Annexe I b Référentiel de certification Le référentiel de certification se décompose en cinq pôles d'activités professionnelles, dérivés du référentiel d'activités professionnelles : PÔLE N° 1 : Communication, démarche commerciale et relation
Article L1242-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 90
contractuelle ; 6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; 7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire
Article 509-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; - de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif
Article L441-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
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