Codes de loi français

Article L511-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

L'agrément mentionné au I de l'article L. 532-1 peut être refusé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si l'organisation et le fonctionnement, de même que le système de contrôle interne, d'un établissement de crédit, d'une compagnie

Article 4

Les compagnies financières holding mixtes et les compagnies holding d'investissement ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée ou au contrôle du respect du test de capitalisation du groupe par l'Autorité de

Article ANNEXE II

ÉTABLISSEMENTS OU SOCIÉTÉS ET EMPLOIS À SUPPRIMER DE LA LISTE ÉTABLISSEMENT OU SOCIÉTÉ EMPLOI Compagnie financière de crédit industriel et commercial et de l'Union européenne. Président du conseil d'administration.

Article 42

Les établissements de paiement, filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de surveillance sur base consolidée, ne sont pas

Article 219

Les entreprises assujetties ainsi que les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier et les compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article

Article 40

Les établissements de monnaie électronique filiales d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, inclus dans le périmètre de surveillance sur base consolidée,

Article L517-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

II. – Lorsqu'une compagnie financière holding mixte relève de dispositions équivalentes au titre de la surveillance sur une base consolidée au sens de l'article L. 613-20-1 et au titre de la surveillance complémentaire de conglomérat financier au titre

Article L517-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement et les compagnies financières holding mixtes communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations requises pour assurer en continu le suivi

Article 1

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté : 1° Les établissements de crédit au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ; Lorsqu'une compagnie financière holding mixte ou une compagnie holding d'investissement est l'entreprise

Article L613-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un Etat membre, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un

Article L511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise mère de société de financement, d'une compagnie financière holding, d'une compagnie financière holding mixte, d'une compagnie

Article 1

Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF Suez s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 88 235 294 actions, soit 3,66 % du capital de cette même société.

Article L633-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

risque néanmoins d'être compromise, ou que les transactions entre les entités du groupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière desdites entités réglementées, elle peut mettre en oeuvre à l'encontre de la compagnie financière

Article A821-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 33

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes :

Article 6

Elle procède à des audits financiers ou organisationnels des services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité. Elle met en œuvre pour la direction centrale les procédures relatives à la protection du secret.

Article Annexe art. 23

Le président de la compagnie la représente vis-à-vis des tiers et des organismes de tutelle. Il signe tous actes, toutes décisions ou tous extraits des délibérations intéressant la compagnie.

Article R356-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

groupe d'une entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 qui détient, par l'intermédiaire d'une société de groupe d'assurance, d'une union mutualiste de groupe, d'une société de groupe assurantiel de protection sociale ou d'une compagnie

Article L511-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Les entreprises d'investissement, établissements de crédit, compagnies holding d'investissement, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, ainsi que leurs filiales mentionnées à l'article L. 511-48 qui réalisent des opérations

Article 5

Elle coordonne l'ensemble des activités à caractère budgétaire et financier des compagnies républicaines de sécurité, en liaison avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale, et met en œuvre la doctrine d'utilisation et d'équipement

Article 4

Les arrêtés du 15 avril 2013 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, applicables du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012, sont abrogés.