La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside

Article R4124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34

Code de la défense

L'arrêté prévu à l'article R. 4124-27 fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article R. 4131-14.

Article R641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Code de la sécurité sociale

Les affiliés d'une section professionnelle peuvent être, si les statuts de la section le décident, répartis en collèges distincts si la section est composée de membres de professions différentes ou si les membres d'une même profession désirent être répartis

Article L214-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée différente sans excéder dix-huit mois.

Article 4

—

Il est composé de personnes compétentes dans les matières prévues aux programmes, notamment des personnes qualifiées de l'administration, des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des organismes de formation.

Article 3

—

La formation d'adaptation au premier emploi comprend : 1° Un stage en immersion de deux semaines ayant pour objectif la découverte des différents services de police et des partenaires institutionnels.

Article 3

—

Le titre professionnel de technicien (ne) de traitement des eaux est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Analyser les eaux à traiter ; 2. Conduire différents procédés de traitement des eaux ; 3.

Article L4312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 64

Code de la santé publique

Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est considéré comme élu le membre du dernier binôme élu tiré au sort.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91

Code de justice administrative

Le vice-président attribue l'examen d'une proposition de loi dont est saisi le Conseil d'Etat à une section, à moins qu'il ne décide de réunir spécialement à cette fin une commission composée de représentants des différentes sections intéressées.

Article R461-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 87

Code de commerce

Le président de l'Autorité de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les membres de l'Autorité de la concurrence à chacune d'entre elles.

Article R*1141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Code de la défense

. * 1141-1 aménagent ou adaptent aux différents niveaux de l'organisation territoriale les organes ou services nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 1311-1, relatives au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité, et du

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent. III.

Article D612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 35 > 08

Code de l'éducation

L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article fixe la composition et le fonctionnement de cette commission.

Article 22

—

Cet arrêté fixe notamment la composition du comité et de ses diverses commissions et les modalités de représentation, en leur sein, des différentes catégories de personnes qui sont soumises aux enquêtes statistiques examinées.

Article R2271-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

d'accéder et de circuler dans une zone de sûreté ; 2° Les règles de délivrance et de restitution de ces titres d'accès ainsi que les modalités d'information et de formation préalables à leur délivrance ; 3° Le format et la durée de validité des différents

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 31

Code de l'organisation judiciaire

La répartition des juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3, avant le début de l'année judiciaire.

Article 1

—

La composition et les caractéristiques des pièces de 5 000 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 €, 100 €, 50 €, 5 € en or, 100 €, 50 €, 20 €,15 €, 10 €, 5 € en argent, 2 €, 1,1/2 €, 1 €, 0,50 € et 0,20 € en métal commun sont fixées conformément aux trois tableaux

Article 3

—

Le titre professionnel de technicien (ne) reconstructeur de moteurs thermiques et d'organes est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article Annexe IV

—

Pour une paroi composée d'un ensemble d'éléments de parois de même orientation et inclinaison, la valeur de U pour l'ensemble se calcule par pondération surfacique des différents éléments de paroi : U =ΣU i i i où U i 2 A i 2

Article R311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

La composition de chaque chambre assure une représentation équilibrée des différentes catégories de membres prévues aux 1° à 3° de l'article L. 311-2.

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