Le brevet européen déposé le 5 mars 2004, publié sous le n°EP 2163643 (EP 643) sous le titre 'Glycoprotéine d'hyaluronidase soluble, son procédé de préparation, utilisations et compositions pharmaceutiques

deux médicaments génériques comprenant du valsartan et un autre principe actif l'hydrochlorothiazide (l'HCTZ), ont fait assigner ces sociétés afin d'obtenir diverses interdictions ayant trait aux compositions

une pureté utilisable en pharmacie et une teneur résiduelle totale en dérivés d'aloémodine indésirables inférieure à 20 ppm, ainsi que la diacétylrhéine pouvant être obtenue par ce procédé et une composition

Le brevet EP 357 couvre des composés inhibiteurs de l'enzyme dipeptidyl peptidase-IV, ainsi que des compositions pharmaceutiques contenant ces composés, utiles dans le traitement et la prévention de maladies

Le brevet indique 'qu'il serait souhaitable d'administrer la posologie la plus faible possible d'un composé pharmaceutique à un patient et de conserver encore l'efficacité thérapeutique'.

universitaires (SNPHPU) demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 décembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la sécurité sociale fixant la liste des substances, compositions

Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 mai 2000 déclarant l'Etat responsable du préjudice que lui a causé l'arrêté du 12 décembre 1989 fixant la liste des substances, compositions

Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 31 mai 2000 déclarant l'Etat responsable du préjudice que lui a causé l'arrêté du 12 décembre 1989 fixant la liste des substances, compositions

préparation litigieuse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'arrêté du 12 décembre 1989 ; Mais attendu que, selon l'arrêté du 12 décembre 1989, fixant la liste des substances, compositions

article R. 163-1 ; Vu le décret n° 89-496 du 12 juillet 1989 ; Vu l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 12 décembre 1989 fixant la liste des substances, compositions

Lille du 29 juin 2000 rejetant sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de l'arrêté du 12 décembre 1989 fixant la liste des substances, compositions

... compresses désinfectantes..." ; qu'ainsi ce produit est présenté comme destiné à prévenir ou guérir les affections locales dues à des microbes ; que d'ailleurs le terme "compresses imprégnées" correspond

pharmaceutique sans autorisation et a condamné la société Herbes du Grand Ouest au paiement d'une amende de 15 000 euros, condamné M.

produit, dont le projet est obligatoirement joint à la demande d'autorisation de mise sur le marché, a pour objet de recenser les informations spécifiques à une spécialité, telles que son nom, sa composition

Au sein du Livre premier, relatif aux " Produits pharmaceutiques ", de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux " Substances

, leur vente étant exclusivement réservée aux pharmaciens ; "et aux motifs, à les supposer adoptés, que A- sur l'élément légal : 1°- Le principe du monopole pharmaceutique : qu'en vertu de l'article L

d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonyme Laboratoire Bellon, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : C. BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I.