Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d0b
10 novembre 2004
10 novembre 2004
compétent pour statuer sur la demande de la société VERRE ET TECHNICS, qui entend obtenir d'elle réparation d'un prétendu préjudice qu'elle invoque et qui résulterait de la résiliation du contrat de concession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01006
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Cart'com et Sept'com portait sur la fourniture de produits sous marque de distributeur et dire que la durée du préavis devait, en conséquence, être doublée, l'arrêt relève qu'aux termes du contrat de concession
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166c71788aac83189e9c97
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Réponse de la Cour, Dans son dernier état, la relation commerciale exclusive entre les parties était formalisée par le contrat de "concession commerciale exclusive" signé le 16 mars 2016 qui précise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110277
9 mai 2019
9 mai 2019
R... et la SAS Tryba ; qu'il est par ailleurs acquis qu'un contrat de concession commerciale, conclu le 7 avril 2004 entre la SAS Tryba et la SARL MFC, était en vigueur au moment de la réalisation des
Source officiellecomm
613722c4cd58014677401381
3 décembre 1996
3 décembre 1996
X..., ès qualités, de la société Francimpex Incorporated et de la société Morotoys Incorporated, les conclusions de M.
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b776
19 novembre 1973
19 novembre 1973
BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 12 AVRIL 1972), D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CASSIN ETAIT LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE RIVIERE ET NON SON AGENT COMMERCIAL
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440f3
27 novembre 1979
27 novembre 1979
SIEGE EST A MUELHEIM (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DELLINGER, DOMICILIE EN FRANCE, EN REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE PAR LA RUPTURE PRETENDUE ABUSIVE DU CONTRAT DE CONCESSION
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162dcfacadecb9ef7c7e02d
7 novembre 2012
7 novembre 2012
a consenti un contrat de concession commerciale exclusive à la société MIDEX portant sur la vente de produits laitiers en Grande Bretagne à des distributeurs locaux.
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4b5
20 mars 1972
20 mars 1972
ENVISAGE N'AVAIT JAMAIS ETE EFFECTIVEMENT CONCLU, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN MATIERE COMMERCIALE, IL N'ETAIT NULLEMENT NECESSAIRE QUE SOIT REDIGE UN CONTRAT ECRIT DE CONCESSION ; QU'IL RESSORT
Source officiellecomm
6137238fcd5801467740b5fa
30 octobre 2000
30 octobre 2000
et 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 11 avril 1988, la société Richard, aux droits de laquelle vient la société Nissan France (société Nissan), a conclu un contrat de concession
Source officielle3ème chambre A
68df5d714a4e15bf2fe4fa16
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par jugement contradictoire du 7 février 2022, le tribunal de commerce de Lyon a : - dit que le contrat et ses avenants successifs liant les parties est un contrat de concession commerciale, - jugé
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007858077
14 avril 1995
14 avril 1995
BUGE", - les conclusions de M. Ph.
Source officielleciv1
61372419cd580146774123af
8 juillet 2003
8 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Tom Food, liée à la société Automar par un contrat d'agent commercial,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61609e4e264c7ed035b03c58
4 avril 2014
4 avril 2014
prévue au contrat de concession commerciale conclu entre les parties en date du 26 octobre 1994, l'équivalent d'une année de chiffre d'affaires à titre de dommages et intérêts,soit 128.000 € ; - dit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10178
11 mai 2017
11 mai 2017
astreinte, à la société Christian Dior Couture de faire pratiquer toute nouvelle saisie ou d'exécution tant que les dispositions de fin de contrat, visées aux contrats de licence et Master contrat de concession
Source officiellecomm
6137216ccd580146773f39cf
5 février 1991
5 février 1991
X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie Renault, les conclusions de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00062
21 janvier 2014
21 janvier 2014
2012), qu'en 1993, la société Novandie a consenti à la société Midex un contrat de concession commerciale exclusive portant sur la distribution de produits laitiers en Grande-Bretagne à des distributeurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101674_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sarraute, - les conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c569
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Le 16 janvier 2008, CDGP a saisi le Conseil de la concurrence (ci-après le Conseil) de pratiques mises en oeuvre par ADP et la société LAGARDÈRE SERVICES dans la gestion des concessions commerciales des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10539
18 mai 2017
18 mai 2017
pouvait avoir des enjeux non en 2013 ou 2014, mais en l'année du licenciement du salarié en 2012 ; que la SAS Isovation justifie à cet égard : - d'un « addenda » en date du 27/07/2012 au contrat de concession
Source officiellePage 2 sur 9092