Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 037 résultats pour « conditions : convocation des conseils, mise à la disposition du dossier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 037 résultats pour « conditions : convocation des conseils, mise à la disposition du dossier »
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Article 3
La décision du Conseil national des barreaux autorisant le candidat à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances, accompagnée du dossier de candidature, est communiquée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les
Article R717-56-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17
médecin du travail chef d'un service de santé au travail en agriculture, ou son représentant, prévoit notamment : -jusqu'à la délivrance de l'attestation de la validation de la formation suivie par le médecin praticien correspondant, les modalités de mise
Article R4623-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48
concernée et le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises prévoit notamment : -jusqu'à la délivrance de l'attestation de la validation de la formation suivie par le médecin praticien correspondant, les modalités de mise
Article R300-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89
-Lorsque la procédure intégrée pour le logement ou la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est engagée par la région d'Ile-de-France, le président du conseil régional transmet le dossier de mise en compatibilité au préfet, qui dispose d'un
Article 6
le candidat a déposé le dossier de demande d'admission.
Article L533-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 70
de la dissémination ou de la mise sur le marché du produit, les conditions pour la mise sur le marché du produit, la durée proposée pour l'autorisation dans la limite de dix ans, les projets d'étiquetage et d'emballage et une synthèse du dossier destinée
Article 10-2
Il délivre au bureau national tout conseil ou indication utile afin de lui permettre de statuer dans les meilleures conditions.
Article R634-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La commission se réunit sur convocation du président. Les convocations et l'ordre du jour des séances sont adressés aux membres par tous moyens, au moins quinze jours avant la séance.
Article 5
La décision de faire participer à une réunion du conseil des inspecteurs de l'armement ainsi que toute personne visée à l'article 4 du décret du 4 novembre 1999 susvisé est prise par le président.
Article 4
La commission d'équivalence se réunit sur convocation de son président ou à la demande du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et des gens de mer.
Article L114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
I. – Les membres des mutuelles, unions et fédérations se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.
Article 23
Tout agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire peut prendre communication de son dossier individuel dans un délai de quinze jours après réception d'une lettre recommandée l'informant de la mise à sa disposition du dossier.
Article L1111-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 60
Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical partagé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15.
Article 11
Le conseil d'administration est réuni, à l'initiative et sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il peut se réunir également sur convocation du président, à la demande du directeur de l'école ou de la majorité de ses membres.
Article 24
Les délibérations de l'assemblée plénière et les différentes formations du Conseil supérieur ne sont pas publiques.
Article R2324-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 36
-Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle le dossier est complet, pour notifier sa décision d'accorder ou de refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1.
Article R3411-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article R3411-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 92
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article D230-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 60
Le conseil d'orientation technique de l'observatoire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.
Article L814-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25
A cette fin, ils utilisent le portail mis à leur disposition par le conseil national en application de l'article L. 814-2.
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