Les conditions d'application des articles L. 1803-2 à L. 1803-7-1, les critères d'éligibilité aux aides prévues à ces mêmes articles et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année sont fixés par voie réglementaire.

Article R123-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79

Code de la sécurité sociale

Les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, peuvent établir une liste de candidats remplissant les conditions d'éligibilité fixées à l'article

Article R214-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Pour les sociétés mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-31, la condition de détention exclusive est satisfaite lorsque les titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent

Article R541-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Code de l'environnement

Tout producteur qui met en place un système individuel soumis à l'obligation de créer un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation précise les conditions d'éligibilité des bénéficiaires ainsi que les critères et conditions d'attribution

Article ANNEXE 2

—

LISTE DES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS

Article 24

—

Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants titulaire et suppléant sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12.

Article L5423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 38

Code du travail

solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions

LEGIARTI000030817660

—

ANNEXE 1 Outre l'argumentaire d'éligibilité défini au 1° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale, justifiant de manière synthétique la conformité de la demande aux critères d'éligibilité définis aux articles R. 165-63 et 165-64

Article 85

—

. ― L'octroi de la garantie de l'Etat prévue aux I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés.

Article 9

—

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 1991, un rapport sur les conditions et les conséquences de la prise en compte parmi les critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale du nombre des bénéficiaires

Article 1

—

Par dérogation au décret du 16 mai 2005 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2024, le critère d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat portant sur le trafic minimal et maximal de cette liaison, défini à l'article 4 du

Article LO296

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26

Code électoral

Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.

Article L2336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 08

Code général des collectivités territoriales

, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l'année précédant la perte d'éligibilité.

Article 80

—

d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat si la personne pour le compte de laquelle il intervient remplit les conditions

Article 3

—

Les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation

Article L766-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 231-6 et des 4° et 5° de l'article L. 231-6-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour l'élection des administrateurs.

Article R541-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 41

Code de l'environnement

Les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères d'attribution des financements sont établis de manière transparente et non discriminatoire.

Article L256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 97

Code de la construction et de l'habitation

professionnel ou commercial et qui s'engage à les mettre en location à une microentreprise, au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, répondant aux conditions

Article 1

—

Dans le cas d'une société, les conditions d'éligibilité aux aides des agriculteurs pluriactifs sont vérifiées si au moins un des associés satisfait aux critères d'éligibilités liés au statut d'agriculteur actif conformément à l'article D. 614-1 du code

Article 3

—

-Les plafonds annuels d'éligibilité des personnes physiques à l'aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Page 2 · 46 725 résultats

← Précédent Suivant →