Codes de loi français

Article Annexe I

Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l'exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir

Article R6123-130-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 52

L'autorisation pour la modalité " rythmologie interventionnelle ", mentions B, C et D, ne peut être accordée que si le titulaire dispose d'une autorisation pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ".

Article 17

Le public et les consommateurs doivent être informés de l'existence d'un numéro spécialement dédié à la réception des appels relatifs aux incidents.

Article R242-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Cette intervention ponctuelle est portée à la connaissance du client, qui y consent.

Article R4543-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00

Un travailleur isolé ne peut réaliser des interventions ou travaux qui conduisent à sa présence sur le toit de l'habitacle d'un équipement pendant son déplacement qu'aux conditions cumulatives suivantes :

Article L271-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Article 913-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à la procédure d'appel ; 2° La recevabilité des interventions

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 61

Les fonctionnaires et agents qui peuvent être appelés à exécuter les interventions prévues à l'article L. 241-16 et les opérations mentionnées à l'article L. 223-4 doivent appartenir aux corps ou catégories suivants : 1° Corps des inspecteurs de

Article R314-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79

Les installations lauréates d'un appel à projets du programme des investissements d'avenir mentionné au 7° de l'article D. 314-15 ou d'un appel à projets européen mentionné au 8° du même article peuvent également bénéficier d'un contrat d'achat prévu

Article 231-43

suivantes : 1° Les interventions relèvent d'équipes ayant des moyens, des objectifs et des responsabilités distincts de ceux mobilisés pour l'offre et qui en sont séparées par une "barrière à l'information" ; 2° Les interventions s'inscrivent dans la

Article Annexe 9

Lorsque, au cours d'un même déplacement, le médecin de garde intervient sur appel du régulateur dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées ou au domicile d’un patient pour effectuer des actes sur plus d'un patient, cette majoration

Article D6124-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 94

Pour chaque intervention de neurochirurgie, le personnel paramédical comprend au moins deux infirmiers ou infirmiers de bloc interventionnel protégé.

Article 3

Le préfet met en œuvre les garanties financières : 1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 1-1 du présent décret, après intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et

Article 5

Lorsque ces travaux présentent des risques de chute en hauteur, l'installation doit comporter en permanence un système d'ancrage permettant d'assurer la sécurité du ou des salariés appelés à effectuer de telles interventions.

Article 6

Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012. Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.

Article 14

Lorsque les travaux définis à l'article 1er doivent être renouvelés dans les mêmes conditions au moins une fois par an, les dispositions des articles 4, 5, 6, 8, 20 et 24 ne sont applicables qu'à l'occasion de la première intervention.

Article 55-5

Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue ou d'une retenue ou d'une rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document

Article 231-39

I. - Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II du présent titre, lorsque l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui procèdent à des interventions à l'achat sur les titres de la société visée, toute

Article R515-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39

Le préfet les appelle et les met en œuvre : – soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à l'article R. 515-106, après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8 ; – soit en cas d'ouverture ou de prononcé

Article R4461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Sauf pour les interventions en apnée mentionnées à l'article R. 4461-42, les interventions et travaux en milieu hyperbare sont pratiqués en respirant de l'air, un autre mélange gazeux ou de l'oxygène pur dans les conditions fixées à la présente sous-section