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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c88

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

déposées le 21 décembre 2023 et rectifiées le 15 mars 2024 par lesquelles l'AGS CGEA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 542 du code de procédure civile de : - juger que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c8a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

déposées le 21 décembre 2023 et rectifiées le 15 mars 2024 par lesquelles l'AGS CGEA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 542 du code de procédure civile de : - juger que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c8c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

déposées le 21 décembre 2023 et rectifiées le 15 mars 2024 par lesquelles l'AGS CGEA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 542 du code de procédure civile de : - juger que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314c90

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

déposées le 21 décembre 2023 et rectifiées le 15 mars 2024 par lesquelles l'AGS CGEA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 542 du code de procédure civile de : - juger que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314c94

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

déposées le 21 décembre 2023 et rectifiées le 15 mars 2024 par lesquelles l'AGS CGEA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 542 du code de procédure civile de : - juger que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314c96

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

déposées le 21 décembre 2023 et rectifiées le 15 mars 2024 par lesquelles l'AGS CGEA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 542 du code de procédure civile de : - juger que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314c9a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

déposées le 21 décembre 2023 et rectifiées le 15 mars 2024 par lesquelles l'AGS CGEA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 542 du code de procédure civile de : - juger que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314c9c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

déposées le 21 décembre 2023 et rectifiées le 15 mars 2024 par lesquelles l'AGS CGEA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 542 du code de procédure civile de : - juger que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314c9e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

déposées le 21 décembre 2023 et rectifiées le 15 mars 2024 par lesquelles l'AGS CGEA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 542 du code de procédure civile de : - juger que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314ca0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

déposées le 21 décembre 2023 et rectifiées le 15 mars 2024 par lesquelles l'AGS CGEA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 542 du code de procédure civile de : - juger que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314ca4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

déposées le 21 décembre 2023 et rectifiées le 15 mars 2024 par lesquelles l'AGS CGEA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 542 du code de procédure civile de : - juger que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fffe25450008314ca6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

déposées le 21 décembre 2023 et rectifiées le 15 mars 2024 par lesquelles l'AGS CGEA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 542 du code de procédure civile de : - juger que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fffe25450008314ca8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

déposées le 21 décembre 2023 et rectifiées le 15 mars 2024 par lesquelles l'AGS CGEA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 542 du code de procédure civile de : - juger que les conditions

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367198

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

d'offres. / Le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres que met en oeuvre la Commission de régulation de l'énergie sur la base d'un cahier des charges détaillé.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026079237

Admin. suprême

8 juin 2012

8 juin 2012

la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité, le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres et arrête, à partir du projet élaboré par la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fdfe25450008314c8e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

déposées le 21 décembre 2023 et rectifiées le 15 mars 2024 par lesquelles l'AGS CGEA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 542 du code de procédure civile de : - juger que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314c92

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

déposées le 21 décembre 2023 et rectifiées le 15 mars 2024 par lesquelles l'AGS CGEA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 542 du code de procédure civile de : - juger que les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- B

662b43fefe25450008314ca2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

déposées le 21 décembre 2023 et rectifiées le 15 mars 2024 par lesquelles l'AGS CGEA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 542 du code de procédure civile de : - juger que les conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345434

Admin. suprême

12 novembre 2009

12 novembre 2009

du 10 février 2000 : Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres

Source officielle
CC

civ3

60794c479ba5988459c451ec

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

n'a relevé appel incident à l'égard de la société Brisard Nogues que plus d'un an après la signification du jugement et que, si un tel recours peut être interjeté malgré la forclusion, c'est à la condition

Source officielle

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