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53 260 résultats pour « conditions plus avantageuses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100442

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

plus avantageuses, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce préjudice n'était pas compensé, en tout ou partie, par tous les avantages que les victimes avaient tirés de la situation dommageable

Source officielle

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CA

Chambre 3 A

69f04404cdc6046d47ccef62

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

S'agissant de l'appréciation de la perte de chance de ne pas contracter à des conditions plus avantageuses, ils font valoir que la pathologie du chiot acquis entraîne nécessairement une dévalorisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300126

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

déduit que le préjudice causé par le manquement de la société Lagrange à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300119

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

déduit que le préjudice causé par le manquement de la société Lagrange à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300125

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

déduit que le préjudice causé par le manquement de la société Lagrange à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300120

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

déduit que le préjudice causé par le manquement de la société Lagrange à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300118

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

déduit que le préjudice causé par le manquement de la société Lagrange à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300122

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

déduit que le préjudice causé par le manquement de la société Lagrange à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300117

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

déduit que le préjudice causé par le manquement de la société Lagrange à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300124

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

déduit que le préjudice causé par le manquement de la société Lagrange à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300123

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

déduit que le préjudice causé par le manquement de la société Lagrange à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

Source officielle
CC

civ3

6137226dcd580146773fce51

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

plus avantageuses que celles qui lui avaient été proposées ; que la cour d'appel ne pouvait considérer que les conditions faites à l'acquéreur étaient plus avantageuses que celles proposées à la locataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300531

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

auraient pu contracter à des conditions plus avantageuses, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ qu'en ne déterminant pas le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300129

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

déduit que le préjudice causé par le manquement de la société Lagrange à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300127

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

déduit que le préjudice causé par le manquement de la société Lagrange à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300121

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

déduit que le préjudice causé par le manquement de la société Lagrange à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300128

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

déduit que le préjudice causé par le manquement de la société Lagrange à son devoir d'information et de conseil ne pouvait consister en une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6811b6eb44bf0d1935aef9ee

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur les demandes indemnitaires, le tribunal a considéré que les époux [J] rapportaient la preuve d'un préjudice de perte de chance de pouvoir acquérir le bien à des conditions plus avantageuses eu égard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300632

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

que ce manquement était postérieur à la conclusion du contrat litigieux, de sorte qu'en toute hypothèse, la société Immo Invest n'aurait pas pu contracter à des conditions plus avantageuses et ne pouvait

Source officielle
CA

Chambre civile section A

68f07f3f47396eb608bc05d0

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[F] [K] et Mme [H] [I] épouse [K] au titre de la perte de chance de ne pas avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ; débouté M.

Source officielle