Codes de loi français

Article D6323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 55 > 11

-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné

Article 9

Le conducteur des véhicules de la catégorie L5e, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté d'être titulaire depuis au moins deux ans de cette catégorie de permis et de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique

Article 4

Le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé justifie d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et d'une durée minimale de formation

Article 4

L'accompagnateur doit être titulaire de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption ou d'une autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière en cours de validité

Article L224-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 19

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de location d'un véhicule à délégation de conduite tel que défini par le code de la route, le professionnel communique au consommateur une information relative aux conditions d'utilisation du système

Article L211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 47

Sauf dans les périodes de conduite accompagnée définies aux articles L. 211-3 à L. 211-5, l'apprentissage de la conduite des véhicules légers sur la voie publique peut être effectué sur un véhicule répondant à des prescriptions particulières, avec un

Article 4

, de son attestation de fin de formation initiale en s'assurant du respect de la durée minimale réglementaire d'un an de conduite accompagnée entre la date du rendez-vous préalable et celle de l'examen ; Son installation au poste de conduite ; La présentation

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 96

-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de conduire étranger, soit après réussite

Article 2

Elle s'adresse : - à tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, titulaire du permis de conduire de la catégorie C1, C1E, C ou CE en cours de validité ou d'un permis reconnu en équivalence, conformément

Article R412-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Article 18

Un test de la vue est réalisé à chaque examen, avant le départ en circulation ou à l'occasion d'un arrêt. En sont dispensés les candidats qui ont satisfait à une visite médicale préalable en vue de l'obtention du permis de conduire.

Article 240-3.02

I. - Lors de la signature d'un contrat de location ou lors d'un prêt d'un navire ou d'un véhicule nautique à moteur (VNM), le locataire ou l'emprunteur doit préalablement renseigner et signer une déclaration rédigée selon le modèle figurant à l'article

Article 712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : " 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction

Article L3151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

-Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé sans être titulaire du permis de conduire

Article 5

Pour les stagiaires titulaires des catégories de permis de conduire C ou CE : - poids réel supérieur ou égal à 75 % du PTAC ou du PMA ; - ralentisseur intégré au moteur et/ou d'un ralentisseur de type électromagnétique ou hydraulique ; - véhicule porteur

Article Annexe II

Formation à la conduite hors circulation -les équipements indispensables à la conduite d'un cyclomoteur ― leurs rôles ; 1.

Article L317-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 11

I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 29

-L'apprentissage dit anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé en vue de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire. Cet apprentissage ne peut être effectué après annulation ou invalidation du permis de conduire.

Article 1

Le délégué à la sécurité routière est autorisé à exploiter un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Résultats du permis de conduire ". Ce traitement prend la forme d'un téléservice.

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article 434-10 du code pénal commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter