Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 846 résultats pour « conduite en état d'ivresse d'un véhicule de l'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5531-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53
d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par l'article L. 5531-21, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues
Article L5531-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
-A bord des navires battant pavillon français, toutes personnes mentionnées au II de l'article L. 5531-20 dans l'exercice de ses fonctions peuvent, en cas d'ivresse manifeste ou de suspicion légitime de se trouver dans un état mentionné à l'article L.
Article L5524-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 65
En cas d'exercice des fonctions en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique interdit au titre de l'article L. 5531-21 de tout marin ou de tout pilote, ou en cas de refus par l'intéressé de contrôle de l'alcoolémie dans les conditions
Article 60
Il est interdit d'atteler un véhicule remorqué dont le système de liaison pneumatique de freinage est à deux conduites à un véhicule à moteur dont le système de liaison pneumatique de freinage est à trois conduites.
Article Annexe I
La conduite est adaptée au type, à la masse et au chargement du véhicule. Elle préserve les intérêts de l'entreprise, des clients et de l'environnement.
Article L243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 72
-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool
Article 9-2
Les véhicules relevant d'une expérimentation de délégation de conduite au sens du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques circulent, à titre provisoire, sous couvert
Article L224-68-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 19
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de location d'un véhicule à délégation de conduite tel que défini par le code de la route, le professionnel communique au consommateur une information relative aux conditions d'utilisation du système
Article R234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 45
I. – Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par : 1° Une concentration d'alcool dans
Article R317-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 05
Tout véhicule utilisé pour l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur, à l'exception des cyclomoteurs, des tricycles et quadricycles à moteur et des motocyclettes, doit être muni : -à l'usage de l'élève, d'un rétroviseur intérieur, d'un rétroviseur
Article Annexe
Il respecte les protocoles de sécurité et véhicule l'image de l'entreprise qui l'emploie. Son métier s'exerce pour la partie conduite sur le domaine public.
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 82
véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 76
plusieurs véhicules, un commutateur doit aiguiller la conduite à distance sur le véhicule choisi et mettre simultanément hors service l'action de conduite à distance des autres véhicules ; c) La mise en marche de l'installation en conduite à distance
Article 223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31
de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 6° (Abrogé) ; 7°
Article L421-99-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48
La flotte de véhicules d'une entreprise s'entend de l'ensemble des véhicules dont elle est affectataire en application du 1° de l'article L. 421-98 et du deuxième alinéa du présent article.
Article Annexe
Il respecte les protocoles de sécurité et véhicule l'image de l'entreprise qui l'emploie. Son métier s'exerce pour la partie conduite sur le domaine public.
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 18
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables au conducteur, pour les infractions résultant d'une manœuvre d'un véhicule dont les fonctions de conduite sont déléguées à un système de conduite automatisé, lorsque ce système
Article 6
La phase de conduite accompagnée débute par la participation à un rendez-vous préalable d'une durée minimum de deux heures avec au moins un accompagnateur, organisé à la suite de l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale, sous la forme
Article 522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 68
Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres
Article 3 bis
Effectuer l'entretien des véhicules industriels. Effectuer la révision périodique des véhicules industriels. Déposer et reposer les organes et sous-ensembles des véhicules industriels pour remplacer ou remettre en état.
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