Codes de loi français

Article 69

Procédure de résolution de conflits entre l'UGA et ses établissements-composantes

Article Annexe 2

, information, services brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (décret n° 93-53 du 12 janvier 1993 ) (arrêté du 23 février 2010) (arrêté du 23 février 2010) du lien social et prévenir les situations de conflits

Article L120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier du présent livre veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Article 60

Procédure de résolution de conflits entre l'UCA et Clermont Auvergne INP

Article R513-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

Article R519-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

L'association adopte des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d'intérêts.

Article 7-1

Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Article L218-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 91

Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Article 11

Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

Article L214-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Le dépositaire ne peut exercer d'activités qui concernent l'OPCVM ou la société de gestion agissant pour son compte, qui seraient susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts entre l'OPCVM, les porteurs de parts ou actionnaires de cet OPCVM, la société

Article 14

Le conflit d'attribution entre les juridictions judiciaires et administratives ne peut être élevé en matière pénale.

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Article R131-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.

Article D912-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

application du 2° de l'article D. 912-6 a été arrêtée, chacun des membres de la commission paritaire et, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale est tenu de déclarer, dans un délai de huit jours, l'existence éventuelle d'une situation de conflit

Article R8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

L'agent de contrôle de l'inspection du travail assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.

Article L214-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40

Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion, le FIA et ses porteurs de parts ou actionnaires : 1° Le FIA ou sa société de gestion n'agit pas en tant que dépositaire ; 2° Un courtier principal agissant comme contrepartie

Article L131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

I. – Dans le cadre des fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat, sans préjudice des autres dispositions prévues au présent code en matière d'abstention, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient

Article R4021-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

-Le comité d'éthique assure une fonction d'aide, de conseil et de prévention des conflits d'intérêts.

Article 5

Sous réserve de l'article 6, le Tribunal des conflits ne peut délibérer que si cinq membres au moins sont présents.

Article 21-1

Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.