Lorsque les circonstances ne permettent pas qu'il en soit autrement, la décision de report peut être signifiée jusqu'à la fin de la dernière journée travaillée.

Article 113-31

—

Lorsque les circonstances ne permettent pas qu'il en soit autrement, la décision de report peut être signifiée jusqu'à la fin de la dernière vacation ou journée travaillée.

Article L411-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment

Article L253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78

Code de la construction et de l'habitation

Six mois avant l'extinction de l'usufruit, le nu-propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut : -soit, s'il est occupant, informer l'usufruitier de son intention de renouveler la convention d'usufruit ; -soit proposer au

Article R6152-537

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

Code de la santé publique

Les congés annuels, les congés de maternité, les congés de naissance, les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, les congés d'adoption, les congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption et, dans la limite de trente jours, les congés

Article 9

—

Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes mutations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 9 du présent

Article L3142-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel : 1° S'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables

Article 3

—

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, les indemnités mentionnées à l'article 2 sont maintenues dans les conditions fixées par le I de l'article 2-1 du décret n° 2010-997

Article 1

—

de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent mis à disposition, en service détaché, en congé

Article 2

—

Ne sont pas considérés comme interruptifs des fonctions : 1° Les congés prévus par les décrets du 20 mai 1963, du 13 octobre 1964 et du 2 décembre 1980 susvisés ; 2° Les congés annuels, les congés pour élever un enfant, les congés pour maladie, accidents

Article 5

—

Les fonctionnaires désignés dans l'article précédent, ne pourront être requis pour aucun autre service public : ils ne pourront s'absenter plus d'une décade sans congé du tribunal, et plus d'un mois sans congé du Gouvernement, sous peine d'être privés

Article 1

—

Les professeurs et les maîtres-assistants des écoles d'architecture titulaires peuvent bénéficier de congés pour études et recherche d'une durée de six mois à un an, accordés par décision du ministre chargé de l'architecture, dans les conditions déterminées

Article 23

—

L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise.

Article 22

—

Ce congé est accordé à l'agent sous réserve des nécessités de service et de l'appréciation par l'autorité dont il relève de la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes

Article 2

—

En cas de maladie, les personnels visés à l’article précédent peuvent obtenir, par période de douze mois et sur production d’un certificat médical délivré par un médecin assermenté de l’administration, un congé de trois mois donnant lieu au versement

Article 2

—

Article 18

—

L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise.

Article 9

—

Pendant la période du congé annuel, l'ouvrier est payé sur la base de l'horaire moyen de l'atelier pendant l'année précédente (1er juillet - 30 juin).

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