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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 714 résultats pour « connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
Les modalités d'instruction des décisions administratives à prendre en application du présent code ainsi que les modalités d'information, de consultation et de participation préalables du public et des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Article 696-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
ainsi que la nature et la qualification juridique des faits ; 8° La date de la décision de placement sous contrôle judiciaire, celle à laquelle elle est devenue exécutoire, ainsi que, le cas échéant, l'existence d'un recours engagé contre cette décision
Article 726
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.
Article R773-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Le Conseil d'Etat peut être saisi par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date où il a
Article R773-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 00
par le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou par trois membres au moins de cette commission en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure dans le délai d'un mois à partir de la date
Article 946
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Dans ce cas, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties.
Article L123-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 59
, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités.
Article 4
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case "autorité de délivrance" par le service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.
Article 89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours.
Article R2213-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation
Article 1564
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 00
Dans les autres cas, l'avocat du requérant est informé par le greffe, dès remise de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l'affaire sera appelée.
Article 11-3
Lorsque, trois mois après la saisine du conseil de prud'hommes, l'audience du bureau de conciliation et d'orientation n'a pas eu lieu ou le procès-verbal prévu à l'article R. 1454-10 du code du travail n'a pas été établi et la décision sur le fondement
Article 15
L'arrêt rendu par la chambre de l'instruction et, le cas échéant, le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance du tribunal international ou du mécanisme
Article 1056
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 18
Toute décision dont la transcription ou la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer, dans son dispositif, les prénoms et nom des parties ainsi que, selon le cas, le lieu où la transcription doit être faite ou les lieux et dates
Article R142-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La personne renvoyée est avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience.
Article 4
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case " autorité de délivrance " par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la
Article 4
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.
Article 713-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
bien spécifique, le tribunal correctionnel détermine la ou les décisions de confiscation à exécuter en tenant compte de toutes les circonstances, dont l'existence éventuelle de mesures de gel concernant ces biens dans l'affaire, la gravité relative et
Article 3
les taux dégressifs suivants : Moins de 250 000 cases : 3 € le millier pour cette tranche ; De 250 000 cases à 1 000 000 cases : 1,5 € le millier pour cette tranche ; De 1 000 001 cases à 2 500 000 cases : 0,5 € le millier pour cette tranche ; Plus de
Article 1012
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur. Il peut fixer aussitôt la date de l'audience.
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