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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 876 résultats pour « constatation de manquements caractérisés à la réglementation sur la sécurité des travailleurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L329-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
l'Union européenne et à la Commission européenne, d'informations ou de documents détenus et recueillis par l'autorité administrative chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs dans l'exercice de ses missions de recherche et de constatation
Article R5145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail adresse à l'entreprise en cause les faits de nature à justifier l'engagement de la procédure de sanction, les manquements constatés et
Article R4624-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90
Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail
Article R625-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24
Lorsque le Conseil national des activités privées de sécurité constate un manquement commis par un prestataire de formation, il en informe la personne morale désignée par la branche professionnelle ou l'organisme certificateur dont la certification professionnelle
Article D342-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
la sécurité dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur et la protection des travailleurs.
Article L2221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43
Sans préjudice de la suspension ou du retrait, aux fins de préservation de la sécurité ferroviaire, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2221-1, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut sanctionner les manquements d'une personne titulaire
Article R1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 85
Lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire à l'occasion de l'exécution d'opérations de transport, en matière de réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, et notamment des retards importants
Article L5531-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53
Dans les cas prévus à l'article 221-6 du code pénal et lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de l'article
Article L5531-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 53
Dans les cas prévus à l'article 222-19 du code pénal et lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence est commis par le capitaine au sens de
Article L6323-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 80
Lorsqu'il est constaté un manquement compromettant la qualité ou la sécurité des soins, une méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives aux maisons de naissance, ou en cas d'abus ou de fraude à l'égard des organismes de sécurité
Article 202 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Le manquement à l'obligation prévue au 1° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts et au 1° de l'article 202 K se caractérise par la non-transmission et l'absence de bordereaux de vente à l'exportation dans la base de données informatique
Article R223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
Lorsqu'une maladie réglementée prend un caractère envahissant, tout état maladif non caractérisé doit entraîner la suspicion. Les mesures relatives à la rage relèvent dans ce cas de l'article D. 223-23.
Article L821-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
Lorsqu'il estime que les manquements sont caractérisés, il prononce une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder celui proposé par la formation plénière de la Haute autorité.
Article R4721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et économique, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'agent
Article 6
Ces lieux ne sont accessibles qu'à des travailleurs équipés de moyens appropriés de protection.
Article 7-3
En cas de manquement à la réglementation applicable aux stations radioélectriques des services d'amateur ou d'atteinte à l'intégrité ou à la sécurité de fonctionnement du réseau ouvert au public, l'indicatif attribué par l'administration peut être suspendu
Article R521-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62
En cas de manquements constatés à la réglementation, le service administratif dont relève l'agent transmet le rapport du laboratoire mentionnant ces manquements au directeur de l'établissement dans le délai d'un mois à compter de la date de réception
Article D441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
Lorsqu'un agent de contrôle, un ingénieur conseil ou un contrôleur de sécurité mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 441-4 ou un inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article R. 441-5, constate l'un des manquements suivants
Article R6333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 22
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge des formations
Article Tableau n° 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 73
Silicose aiguë : pneumoconiose caractérisée par des lésions alvéolo-interstitielles bilatérales mises en évidence par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ou par des constatations anatomopathologiques (lipoprotéinose) lorsqu'elles existent
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