Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 687 résultats pour « constatation médicale plus de trente jours après la cessation d'activité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 687 résultats pour « constatation médicale plus de trente jours après la cessation d'activité »
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EXTRAIT
Article 5
Toute modification affectant l'un des éléments visés aux alinéas 1 et 2 de l'article 2 ci-dessus est portée à la connaissance du préfet de région dans un délai de quinze jours.
Article 38
Le constat de la défaillance du copropriétaire, mentionnée au premier alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965, résulte d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le syndic dès la première échéance
Article R382-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
Dès la cessation de leur activité et, au plus tard, dans le délai de deux mois à dater de celle-ci, les personnes physiques ou morales concernées sont tenues de faire parvenir à l'organisme chargé du recouvrement une déclaration de cessation d'activité
Article R616-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 09
En cas de cessation d'activité, de démission ou de liquidation des droits à pension en cours de mandat, la durée ouvrant droit à la bonification est calculée du premier jour du mois suivant l'élection jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prend
Article 39 octodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 23
Cette constatation doit être faite en comptabilité au plus tard à la clôture du premier exercice pour lequel l'entreprise se trouve soumise à un régime réél d'imposition.
Article 9
Le membre des personnels enseignants et de documentation dont le contrat a été résilié en application des articles 4 ou 6 et qui est reconnu, après avis du conseil médical, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut bénéficier, dans la limite
Article D4251-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 85
au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L. 3132-1 ; 4° De la cessation, temporaire ou définitive, d'activité.
Article R2312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base, le comité social et économique émet un avis sur tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne, après un délai de trente jours au moins et soixante jours au
Article R4113-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 26
L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values
Article R138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58
-Le chiffre d'affaires défini au cinquième alinéa de l'article L. 138-2 pris en compte au titre de la première année incomplète d'activité est égal au produit du chiffre d'affaires effectif réalisé au cours de cette année par le rapport de trois cent
Article 4
activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement d'office du bénéficiaire d'une prime de restructuration de service peut se voir attribuer l'aide à la mobilité prévue à l'article 4-I du décret du 17 avril 2008 susvisé, si cette cessation
Article L5533-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à moins que le prestataire de cette garantie ait notifié une cessation anticipée à l'autorité compétente de l'Etat, au moins trente jours à l'avance, par tout moyen donnant
Article D623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64
Le caractère effectif de la cessation d'activité ouvrant droit à l'indemnité mentionnée à l'article D. 623-2 donne lieu à une déclaration de l'assuré.
Article 694-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Le magistrat saisi prend la décision relative à la reconnaissance ou à l'exécution de la décision d'enquête européenne avec la même célérité et priorité que dans le cadre d'une procédure nationale similaire et au plus tard trente jours après la réception
Article 1
Les ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui, à la date du 31 décembre 1983, remplissaient les conditions fixées par l'article premier du décret du 31 mars 1982 susvisé pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité, peuvent demander
Article 7
Dès que la commission médicale ou le conseil médical a constaté que le sapeur-pompier professionnel rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles, l'agent ne peut plus exercer aucune des missions de protection, de
Article R3212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 14
L'évaluation médicale annuelle prévue au troisième alinéa de l'article L. 3212-7 est réalisée au plus tard le jour de l'établissement du certificat mensuel de maintien dans les soins, pris conformément à l'article L. 3212-7, établi après la première date
Article R1161-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 57
Le coordonnateur du programme dispose, à compter de la notification de cette décision, d'un délai de trente jours pour procéder à la déclaration du programme, ou pour cesser sa mise en œuvre.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 22
onéreux, entraînant la suppression de la participation de l'assuré aux tarifs prévus aux articles 10, 11, 14, 16, 18 et 19 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée : 1° Les traitements nécessitant une hospitalisation d'une durée supérieure à trente
Article 5
A défaut de nomination d'un nouveau membre à l'expiration de ces délais, le collège de l'autorité, convoqué à l'initiative de son président, propose, par délibération, un candidat à l'autorité de nomination, dans un délai de trente jours.
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