En matière d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, prévue au b du 3° du 1 et au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, la demande de certificat est adressée : 1° Pour les sociétés, à la direction départementale

Article R521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 17

Code des assurances

Toute correspondance ou publicité, quel qu'en soit le support, émanant d'un distributeur agissant en cette qualité doit indiquer son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation d'intermédiaire

Article Annexe Paris à Vaucluse

—

départementale de l'équipement et de l'agriculture (1) de la Seine-Maritime FONCTIONS EXERCEES NIVEAU NOMBRE NOMBRE DE POINTS (IM) Délégué de l'Etat A 2 50 points Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne (8)

Article 1

—

Les dessinateurs affectés dans des services autres que ceux cités au premier alinéa du présent article relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du département siège du service d'affectation

Article 7

—

La direction des affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant des ministres mentionnés à l'article 1er ainsi que des établissements

Article R515-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 37

Code de l'environnement

Le préfet communique un exemplaire de la demande de prolongation de l'autorisation aux services départementaux de l'équipement, de l'agriculture, de la sécurité civile, à la direction régionale de l'environnement, à la direction régionale de l'industrie

Article 4

—

Ce comité recueille les observations des représentants des communes, des groupements de communes et du département sur les activités de la direction départementale de l'équipement et peut être consulté par le commissaire de la République sur les conditions

Article D332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 86

Code de l'éducation

Les élèves y sont admis sur décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après accord des parents ou du représentant légal et avis d'une commission départementale créée à cet effet

Article 323-1

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lors de la souscription de parts ou d'actions de l'OPCVM aient été reçus et que toutes les liquidités de l'OPCVM aient été comptabilisées sur des comptes de liquidités qui sont : 1° Ouverts au nom de l'OPCVM, de la société de gestion de portefeuille

Article L712-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65

Code de la propriété intellectuelle

1° et 2° de l'article L. 712-4 ; 2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure enregistrée mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 712-4, sauf stipulation contraire du contrat ; 3° Toute personne morale agissant sur le

LEGIARTI000029497052

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complément indemnitaire d'accompagnement pour les fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires : 1° La mise en œuvre dans les services des directions

LEGIARTI000043924738

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de Beuvilliers et restructuration de l'équipe d'inspection permanente de la direction départementale de la protection des populations du Calvados ; - création d'un service territorial et restructuration de la direction départementale des territoires

Article 22

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et à la préfecture (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) s'il s'agit d'élections aux commissions paritaires départementales.

Article 1

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l'article R. 252-6 du livre II (nouveau) du code rural est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1) et enregistré par le Cerfa sous numéro 90-0203. (1) Le modèle de demande d'agrément sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement

Article 3

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Les destinataires potentiels des informations traitées sont : Pour les données du 1 de l'article 2, les agents habilités de la direction générale des finances publiques en fonction de leurs attributions ; les contribuables ; la Banque de France ;

Article 1

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Pour le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation : -la direction du personnel et des services généraux, la direction générale des douanes et des droits indirects, la direction de la comptabilité publique, la direction générale de la

Article Annexe Pas-de-Calais à Savoie

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Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais Direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (2) des Pyrénées-Atlantiques

Article 5

—

Les conventions prévues à l'article 5-I (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont signées au nom de l'Etat, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, conjointement par le préfet et le directeur académique des services

Article 280 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I l'article 806 du code général des impôts, auprès de

LEGIARTI000046604175

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Vérifier la présence ou non d'un système de régulation automatique de la température de chauffage ou de refroidissement, c'est-à-dire l'équipement ou la combinaison des équipements agissant sur le système de chauffage ou de refroidissement et permettant

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