Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article précédent comprend : 1° L'autorisation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1251-45 du code du travail et l'attestation de garantie financière mentionnée à l'article

Article 5

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'agence locale pour l'emploi du domicile du demandeur d'emploi.

Article Annexe 17

—

Dispositions relatives au contrat d'accès aux soins Article 1 Mise en place du contrat d'accès aux soins Peuvent adhérer au contrat d'accès aux soins les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents, les médecins titulaires du droit à dépassement

Article L5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91

Code du travail

Ces actions bénéficient à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.

Article Annexe XX

—

Le versement de cette participation est subordonné au respect par le praticien ayant adhéré au contrat d'accès aux soins des obligations découlant de cette adhésion.

Article D5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Code du travail

Les adaptations sont mises en œuvre sur la base des informations fournies par : 1° La personne handicapée ; 2° Le service public de l'emploi ; 3° Les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi ; 4° La

Article L5134-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Code du travail

L'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi régi par la section 2 du présent chapitre ou d'un contrat initiative-emploi régi par la section 5 du même chapitre.

Article 7

—

Le bilan indique également le nombre de personnes auxquelles a été proposée une transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application des articles 21 et 41 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ; 2° Le rapport

Article L5211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Code du travail

Le programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées a pour objectif de répondre à leurs besoins de développement de compétences afin de faciliter leur insertion professionnelle.

Article 4

—

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction du personnel) au ministère des affaires sociales et de l'emploi.

Article R914-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 63

Code de l'éducation

Les concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans les classes du premier degré sous contrat correspondent aux concours d'accès au certificat d'aptitude au professorat des écoles dans l'enseignement public.

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante : protectiondesdonneesDGEFP

Article Annexe XXIII

—

OBSERVATOIRE SUR LES PRATIQUES TARIFAIRES Conformément aux dispositions de l'article 41 de la convention nationale, un observatoire du suivi du contrat d'accès aux soins et des pratiques tarifaires est mis en place.

Article L5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme d'un accompagnement intensif prévu par le contrat mentionné à l'article L. 5411-6, qui est alors dénommé “ contrat d'engagement jeune ”.

Article 4

—

aux services publics et aux publics ; - le pôle des systèmes territoriaux ; 3° La sous-direction des mutations économiques, de l'emploi et de l'innovation.

Article L224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57

Code de la consommation

Le consommateur peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d'écart significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service de communications électroniques, autre qu'un service d'accès à l'internet, et les performances

Article 4

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 ‎de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Article L111-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 20

Code de l'énergie

I. ― Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer : 1° Les missions de service public définies à l'article L. 121-5 ; 2° L'exécution des contrats d'achat d'électricité

Article 3

—

Les programmes et moyens mis en œuvre à l'appui de l'accès à l'insertion professionnelle durable des jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir font l'objet d'une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation

Article R5134-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 98

Code du travail

Sur appréciation des organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1, cette durée peut être inférieure à six mois si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou

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