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34 028 résultats pour « contrat de diffusion de presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00613

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La production exécutive de l'émission était confiée à la société Télé Paris, contrôlée par la société Ardis et M. [T]. Ce contrat a été renouvelé annuellement jusqu'en juin 2016. 2.

Source officielle

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CC

civ3

60794d249ba5988459c482a1

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

prise unilatéralement par la société-mère d'arrêter l'activité de sa filiale, jointe à l'intervention de la première dans la vie et la fin d'un contrat conclu par la seconde, caractérisent l'immixtion

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc3e3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

Source officielle
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comm

61372259cd580146773fc3e5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

Source officielle
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comm

6137225dcd580146773fc57b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc57c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

Source officielle
CC

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6137225dcd580146773fc57e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

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CC

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6137225dcd580146773fc581

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

Source officielle
CC

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6137226fcd580146773fcfba

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd088

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

Source officielle
CC

comm

61372270cd580146773fd089

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

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CC

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61372270cd580146773fd08c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

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61372271cd580146773fd15c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

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CC

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61372278cd580146773fd5ca

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

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CC

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61372279cd580146773fd6a1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

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61372279cd580146773fd6a3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

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61372279cd580146773fd6a5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

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Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

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3 mai 1995

3 mai 1995

des images sur le réseau a été interrompue et la résiliation des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ;

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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00411

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[K], a formé le pourvoi n° Z 21-11.675 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société PJA diffusion, société à responsabilité

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