Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 603 résultats pour « contrat de formation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 603 résultats pour « contrat de formation »
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EXTRAIT
Article D643-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 37
En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit de compte à demi.
Article L6321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57
La durée du contrat est égale à la durée prévue de l'action de formation.
Article 5
Les officiers sous contrat restent soumis, sous réserve des dispositions du présent décret, durant le stage de formation, aux dispositions réglementaires applicables aux officiers sous contrat.
Article L6325-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 43
Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d'actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements
Article D337-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 36
de l'article L. 6211-2 du code du travail En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à deux ans ou à un an dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, cette durée de formation ne peut
Article D4452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39
Le contrat ayant pour objet de sous-traiter un transport fluvial de marchandises, dit " contrat de sous-traitance ", mentionné à l'article L. 4452-1, prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport mentionnés à l'article L. 4451-1.
Article R632-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 84
Chaque étudiant de troisième cycle des études de médecine conclut un contrat de formation au cours de la phase 1, dite phase socle définie à l'article R. 632-20.
Article 6
La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Article 6
Pour le contrat de professionnalisation maritime, les attributions du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le directeur départemental des affaires maritimes.
Article 3
L'apprentissage est une forme d'éducation.
Article D633-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 64
Chaque étudiant inscrit au diplôme d'études spécialisées conclut un contrat de formation au cours de la phase 1 dite phase socle. Ce contrat définit les objectifs pédagogiques et le parcours de formation suivi au sein de l'option précoce.
Article L6222-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles : 1° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ; 2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du
Article R6332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 10
du début des actions de formation.
Article 10
Il est joint au contrat de formation de l'élève qui précise les obligations relatives à la fonction d'accompagnateur et les conditions spécifiques à la conduite supervisée, ou à l'avenant au contrat de formation si le choix de la conduite supervisée a
Article L6326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 03
L'offre d'emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi. La formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise.
Article D811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 60
Les étudiants bénéficiaires des contrats poursuivent leurs études et exercent les activités prévues au contrat, en temps partagé, selon un rythme approprié.
Article L370-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 39
Le transfert d'un portefeuille de contrats mentionné à l'article L. 370-6 est soumis à l'accord préalable des affiliés et des souscripteurs. Pour chaque contrat, cet accord prend la forme :
Article R813-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52
Le contrat porte sur des filières de formation initiale conduisant à la délivrance d'un titre d'ingénieur, habilité par la commission des titres d'ingénieur dans les conditions prévues aux articles L. 642-1 à L. 642-12 du code de l'éducation, et dans
Article Annexe II
INTITULÉ, DURÉE ET FORME D'ÉVALUATION DE L'ÉPREUVE DE " CULTURE ÉCONOMIQUE, JURIDIQUE ET MANAGÉRIALE " Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité.
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