Codes de loi français

Article 1

La Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, est chargée de la mise en place d'un système national de contrôle afin de détecter les attributions multiples de revenu minimum d'insertion

Article L371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 90

Dans les académies d'outre-mer, l'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont

Article 8

L'employeur met en place ou s'assure de la mise en place d'un suivi individuel pour les conducteurs qui exercent la conduite pour son compte conformément aux conditions définies dans son système de gestion de la sécurité.

Article R723-61-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 61

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante.

Article L374-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 49

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l'enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix-huit ans qui ont quitté

Article 6

Des liaisons informatisées sont mises en place avec : - l'application HELIOS et l'annuaire des agents de la direction générale des finances publiques ; - le système de télépaiement par prélèvement bancaire PayFiP ; - les organismes adhérents.

Article 9-6

Lors d'un premier bilan qui devra être établi après deux années de mise en place du dispositif, il sera notamment observé le déploiement des assistants médicaux et l'impact en termes d'organisation et d'accès aux soins.

LEGIARTI000030938728

Assurer la mise en service, la maintenance et l'exploitation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique Assurer la mise en service des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique. 3.

Article 14 ter

S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est mise en place dans le local (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane).

Article R543-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

un producteur ayant mis en place un système individuel agréé.

Article Annexe

Le (la) technicien (ne) de contrôle qualité et de métrologie participe à la mise en oeuvre et à l'amélioration du système qualité de l'entreprise, pour atteindre les objectifs en terme de qualité fixés à la production.

LEGIARTI000031471310

Il assure la mise en service et le paramétrage de la communication de ces équipements et la formation des utilisateurs. Dans le cadre d'un contrat de service, il effectue la maintenance préventive et corrective des systèmes installés.

Article L541-10-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43

Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s'ils disposent de contrats conclus en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées

Article 2

Les éco-organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels agréés établissent un contrat type sur la base duquel ils contractualisent avec les opérateurs de gestion de déchets pour préciser les modalités de gestion des déchets

Article 4

11° de l'article R. 441-2-10 et du quatrième alinéa de l'article R. 441-2-17 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux territoires qui disposent d'un

Article R7343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique mentionné à l'article R. 7343-37 fait l'objet d'une expertise indépendante à la demande de l'Autorité des relations sociales des plateformes

Article R224-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76

La présente sous-section ne s'applique pas aux systèmes thermodynamiques et aux systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule couverts par un contrat de performance énergétique.

Article R571-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

I. – L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités

Article R1211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 54

Les établissements et organismes mentionnés au 3° de l'article R. 1211-32 organisent la mise en place du système local de biovigilance en mettant notamment à la disposition des professionnels les outils nécessaires à la mise en œuvre de leurs missions

Article 42

Les membres du corps sont principalement chargés des travaux relatifs à la réalisation, à la mise en place, à l'exploitation, à la maintenance et à la sécurité des systèmes d'information et de communication.