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11 221 résultats pour « contrat de partenariat »
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EXTRAIT
Article 8
à douze mois, de trois mois pour un contrat d'une durée de douze mois et de six mois pour un contrat d'une durée supérieure à douze mois.
Article L214-162-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale.
Article 14
Les contrats de partenariat conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports comportent des clauses définissant la nature et les modalités de transmission des informations nécessaires à SNCF Réseau pour la production
Article 1
Au sens du présent décret, on entend par : - contrat : tout marché de partenariat ou tout contrat de concession mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports ; -titulaire : le cocontractant de SNCF Réseau ou de l'Etat, signataire
Article L214-162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
Cette mission seule ne confère pas à cette société de gestion la qualité de gérant de la société de libre partenariat.
Article L214-162-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49
I. – Une société de libre partenariat peut comporter un ou plusieurs compartiments si ses statuts le prévoient.
Article D614-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 93
-Les bénéficiaires de l'aide mentionnée au 11° de l'article D. 614-117 sont les personnes morales, publiques ou privées, et les personnes physiques impliquées dans un partenariat entre au moins deux personnes morales, deux personnes physiques ou une personne
Article L421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 29
Les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un bassin de formation, pour
Article L214-162-11
Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs de la société de libre partenariat, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société de libre partenariat peut
Article 4
I. - La direction du développement des capacités des territoires comprend : 1° La mission contractualisation et partenariats territoriaux ; 2° Le service des systèmes territoriaux et de l'accès aux services, qui comprend : - le pôle de l'égalité d'accès
Lorsque l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France négocie, conclut et gère des contrats de partenariat, dans le cadre de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, pour le compte du ministre
Article L6414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19
de partenariats " sont supprimés ; 4° (Abrogé) 5° De l'article L. 6143-4, la référence : " L. 6145-1 " est remplacée par la référence : " L. 6416-2 " ; 6° De l'article L. 6143-7, les mots : ", les contrats de partenariat en application de l'ordonnance
Article L214-162-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48
Par dérogation aux articles L. 214-24-55 et L. 214-24-56, les statuts déterminent les règles d'investissement et d'engagement de la société de libre partenariat.
Article L214-162-21
Les statuts fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs mis en commun au sein de la société de libre partenariat spéciale, y compris le remboursement d'apports aux associés ainsi que les conditions dans lesquelles la société
Article R1512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59
ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement : 1° De projets d'intérêt national, international ou ayant fait l'objet d'un contrat
Article L513-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les
Article 423-23
Toutefois, le II de l'article 422-94 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.
Article R6132-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 87
I. – Lorsque la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire le prévoit, le directeur de l'établissement support signe les conventions de partenariat avec les établissements partenaires.
l'exécution d'un contrat mentionné au 1°.
Article 423-16
Les fonds professionnels spécialisés régis par les articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier et, pour les sociétés de libre partenariat, les articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du code monétaire et financier appliquent le chapitre
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